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Banque de crédit hypothécaire
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Caisse hypothécaire
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Traduction de «Crédit hypothécaire responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit hypothécaire responsable

responsible mortgage lending


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mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


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institution de crédit foncier [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire ]

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prêt hypothécaire | prêt sur hypothèque | emprunt hypothécaire | crédit hypothécaire

mortgage loan | mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prev ...[+++]


La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE), qui a été adoptée le 4 février 2014, a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en établissant, à l'échelle de celle-ci, des pratiques de prêt responsables.

The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU), which was adopted on 4 February 2014, aims to improve consumer protection measures across the EU by introducing EU-wide responsible lending practices.


la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achète ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market S ...[+++]


Afin d’améliorer la capacité des consommateurs à prendre des décisions en connaissance de cause en matière d’emprunt et de gestion responsable de leurs dettes, les États membres devraient promouvoir des mesures visant à renforcer les connaissances des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

In order to increase the ability of consumers to make informed decisions for themselves about borrowing and managing debt responsibly, Member States should promote measures to support the education of consumers in relation to responsible borrowing and debt management in particular relating to mortgage credit agreements.


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Afin d’améliorer la capacité des consommateurs à prendre des décisions en connaissance de cause en matière d’emprunt et de gestion responsable de leurs dettes, les États membres devraient promouvoir des mesures visant à renforcer les connaissances des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

In order to increase the ability of consumers to make informed decisions for themselves about borrowing and managing debt responsibly, Member States should promote measures to support the education of consumers in relation to responsible borrowing and debt management in particular relating to mortgage credit agreements.


1. Les États membres promeuvent des mesures encourageant l’éducation des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

1. Member States shall promote measures that support the education of consumers in relation to responsible borrowing and debt management, in particular in relation to mortgage credit agreements.


1. Les États membres promeuvent des mesures encourageant l’éducation des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

1. Member States shall promote measures that support the education of consumers in relation to responsible borrowing and debt management, in particular in relation to mortgage credit agreements.


La proposition présentée aujourd’hui par la Commission a pour objet la création d’un marché paneuropéen du crédit hypothécaire responsable, efficace, sain et concurrentiel, qui profite aux consommateurs.

The aim of the Commission proposal is to create a responsible, efficient, healthy and competitive pan-European market that works to the benefit of consumers.


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: ...[+++]

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two third ...[+++]


La Commission est, en principe, favorable à ce que les établissements autres que les établissements de crédit soient autorisés à exercer l'activité de prêteur hypothécaire, mais juge essentiel que le principe d'un octroi responsable des prêts, la stabilité financière et l'exercice d'un contrôle effectif ne soient en aucun cas remis en cause.

The Commission is, in principle, in favour of allowing non-credit institutions to be active in the mortgage lending business, but deems it essential that responsible lending, financial stability and effective supervision are not in any way compromised.


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