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Crédit hypothécaire surveillé aux fins de contrôle
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur le Contrôle du Crédit

Traduction de «Crédit hypothécaire surveillé aux fins de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit hypothécaire surveillé aux fins de contrôle

supervised farm mortgage credit


Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcement de la réglementation et de la surveillance dans le secteur financier: suivi et surveillance de la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur financier; achèvement des négociations avec le Parlement européen concernant la réglementation des transactions sur les produits dérivés, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts et l'adaptation de la législation aux nouvelles structures de surveillance (directive "Omnibus II"); réalisation de progrès rapides sur les exigences en matière de fonds propres et de liqui ...[+++]

Strengthening financial regulation and supervision: Follow-up and monitoring of support measures for the financial sector; finalisation of negotiations with the European Parliament on the regulation of derivatives trade, the revised directive on deposit guarantee schemes and adaptation of legislation to new supervisory structures ("Omnibus II" directive); rapid progress on capital and liquidity requirements for credit institutions ("CRD IV"); progress on the regulation of credit rating agencies, the revision of the directive on transparency requirements for listed companies, revised rules for securities trade and on market abuse and i ...[+++]


une régulation et une surveillance appropriées de tous les professionnels de l’émission et de la distribution de crédits hypothécaires aux consommateurs;

ensure that all institutions involved in the origination and distribution of mortgage credit to consumers are adequately regulated and supervised;


Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalièr ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to mar ...[+++]


Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/294/UE du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponi ...[+++]

Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2012, the Commission has adopted Implementing Decision 2012/294/EU of 25 May 2012 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2012 (2), which has left some of the 2012 budget available unused.


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Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponi ...[+++]

Based upon the requests for Union co-finance that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2011, the Commission has adopted Implementing Decision 2011/431/EU of 11 July 2011 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2011 (2), which has left some of the 2011 budget available unused.


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,g ...[+++]

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of ...[+++]


Le rapport invite également la Commission à encourager l’échange d’informations entre États membres dans des domaines comme les bases de données sur les prêts et les systèmes cadastraux. Il évalue le potentiel offert par de nouveaux canaux de distribution comme Internet, qui pourraient aider au développement d’un marché unique, et formule des suggestions portant sur les canaux existants, y compris une recommandation en vue de la création d’un système unifié de surveillance des interméd ...[+++]

It looks at the potential for newer distribution channels such as the Internet to encourage the development of a single market and makes suggestions on existing distribution channels, including a recommendation for a unified supervisory system for mortgage brokers based on registration with an authority in their home Member State.


La Commission est chargée de contrôler la mise en œuvre du code et publiera une liste des établissements de crédit hypothécaire s'engageant à respecter le code.

The Commission is responsible for monitoring implementation of the Code and will publish the list of mortgage lenders committed to respecting the Code.


Si la Commission tire du contrôle de la mise en œuvre du code la conclusion que ce dernier est peu respecté ou qu'un nombre insuffisant d'établissements de crédit hypothécaire a adhéré au code, elle envisagera de proposer des instruments juridiques contraignants.

If the Commission concludes from its monitoring of the implementation of the Code that compliance is unsatisfactory or that insufficient numbers of mortgage lenders have signed up to the Code, it may consider proposing binding legal instruments.


Le respect des limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit.

Compliance with the limits set in Article 51(1) and (2) shall be supervised and controlled on the basis of the consolidated or subconsolidated financial situation of the credit institution.




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Date index: 2021-08-17
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