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Billet lié à un effet de crédit
Crédit lié à une opération spécifique
Crédit lié à une prestation de service
Honoraires complémentaires
Honoraires pour missions connexes à l'audit
Honoraires pour services liés à l'audit
Honoraires pour services liés à la vérification
Honoraires pour services non liés à l'audit
Honoraires pour services non liés à la vérification
Méthode de répartition au prorata des services
Méthode des prestations par année de service
Méthode des unités de crédit projetées
OPRA
Prestations de services
Prestations à des tiers
Services
Titre lié à la valeur du crédit

Traduction de «Crédit lié à une prestation de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit lié à une prestation de service

credit related to provision of services


crédit lié à une opération spécifique

purpose credit


crédit lié à des transactions commerciales ou à des prestations de services

credit related to commercial transactions or to the provision of services


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services

projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method


titre lié à la valeur du crédit [ billet lié à un effet de crédit ]

credit-linked note


honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]

audit-related fees


honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

non-audit fees


prestations à des tiers (1) | prestations de services (2) | services (3)

services


Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]

Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de crédit et de liquidité intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d’atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents.

Since Directive 2013/36/EU does not specifically address intra-day credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks.


Certains DCT sont par ailleurs soumis à des risques de crédit et de liquidité liés à la prestation de services bancaires accessoires aux règlements.

A number of CSDs are subject to credit and liquidity risks deriving from the provision of banking services ancillary to settlement.


(32) La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et spécifiques d'atténuation du risque de crédit et de liquidité, qui devraient s'appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.

(32) Considering that Directive 2006/48/EC does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements that should apply to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.


(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinen ...[+++]

(43) Considering that Directive 2013/36/EU does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks, including credit and liquidity risks, arising from the provision of intraday credit in relation ...[+++]


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(3) Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l'exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services établit un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une prote ...[+++]

(3) With respect to workers temporarily posted to carry out work in order to provide services in another Member State than the one in which they habitually carry out their work, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services establishes a core set of clearly defined terms and conditions of work and employment which must be complied with by the service provider in the Member State to which the posting takes place to ensure the minimum protection of the po ...[+++]


(3) Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l'exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil établit un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l'État membre d'accueil.

(3) With respect to workers temporarily posted to carry out work in order to provide services in another Member State than the one in which they habitually carry out their work, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council establishes a core set of clearly defined terms and conditions of employment which are required to be complied with by the service provider in the Member State to which the posting takes place to ensure the minimum protection of the posted workers concerned.


Certains DCT sont par ailleurs soumis à des risques de crédit et de liquidité liés à la prestation de services bancaires accessoires aux opérations de règlement.

A number of CSDs are subject to credit and liquidity risks deriving from the provision of banking services ancillary to settlement.


les coûts liés à la prestation de services relatifs à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération par une autorité publique qui est elle-même bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des prestataires de services externes, dès lors qu'ils constituent des coûts supplémentaires et sont liés à des dépenses effectivement et directement payées pour les besoins de l'opération cofinancée.

the costs of the provision of services relating to the preparation and implementation of an operation provided by a public authority that is itself the final beneficiary and which is executing an operation for its own account without recourse to other outside service providers if they are additional costs and relate either to expenditure actually and directly paid for the co-financed operation.


En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de se ...[+++]

In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where ...[+++]


7. Les services et activités d'investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de l'annexe I concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.

(7) Investment services and activities as well as ancillary services of the type included under Section A or B of Annex 1 related to the underlying of the derivatives included under Section C - 5, 6, 7 and 10 - where these are connected to the provision of investment or ancillary services.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Crédit lié à une prestation de service ->

Date index: 2021-10-29
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