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Crédit parlementaire qui sert aux coûts
Crédit parlementaire qui sert aux dépenses
Crédit parlementaire qui sert aux fonds

Traduction de «Crédit parlementaire qui sert aux coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]

parliamentary cash vote


Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette année, nous avons exposé les coûts de nos activités de deux façons: selon les crédits parlementaires utilisés et selon le coût comptabilisé conformément aux principes comptables généralement reconnus, c'est-à-dire selon la méthode de comptabilité d'exercice.

This year, we present the costs of our activities in two ways: according to the parliamentary appropriations used, and according to the recognition of expenses in accordance with generally accepted accounting principles, that is the accrual basis of accounting.


Je dis cela parce que ce crédit d'impôt sert aussi à faciliter la participation lorsque le coût est un facteur important.

I say that because that tax credit is also to facilitate participation when cost is an issue.


Nous proposons un crédit parlementaire de 1,54 milliard de dollars au Budget principal des dépenses, soit 524 millions de dollars pour le crédit 1, qui correspond essentiellement aux dépenses de fonctionnement, et 963 millions de dollars pour le vote 5, qui correspond aux subventions et contributions, dont la plus importante portion sert à financer les services d'établissement par le biais soit de transferts à des provinces comme le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, soit d'accords de contribution directe avec des organis ...[+++]

We propose a parliamentary appropriation of $1.54 billion in the main estimates, which is broken down between $524 million in vote 1, which is essentially operating expenditures, and $963 million in vote 5, which are grants and contributions, the largest portion of which is funding for settlement services, either through transfers to provinces like Quebec, Manitoba, and B.C., or direct contribution agreements with settlement service organizations, plus grants and contributions in programs like multiculturalism.


16. rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants;

16. Recalls its resolution on the guidelines in which an evaluation was already called for, including a detailed financial statement of the overall costs that would result from the proposed increase of the assistance allowances; therefore decides to introduce in reserve the corresponding appropriations;


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16. rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants;

16. Recalls its resolution on the guidelines in which an evaluation was already called for, including a detailed financial statement of the overall costs that would result from the proposed increase of the assistance allowances; therefore decides to introduce in reserve the corresponding appropriations;


Nous avons accordé des crédits d'impôt pour aider les familles canadiennes, y compris un crédit applicable aux frais des programmes d'activité physique des enfants pouvant aller jusqu'à 500 $, un crédit d'impôt applicable au coût des manuels scolaires, ce qui représente environ 80 $ pour un étudiant type de niveau postsecondaire, un crédit d'impôt de 2 000 $ pour convaincre les employeurs d'embaucher des apprentis et le nouveau cré ...[+++]

We delivered tax credits to help Canadian families, including a children's fitness credit for up to $500 for physical fitness programs; a tax credit on the cost of textbooks of about $80 per typical post-secondary student; a $2,000 tax credit for employers who hire apprentices; and the new Canada employment credit, a tax credit on employment income of up to $500.


Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général des Communautés européennes destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des a ...[+++]

The appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Communities and earmarked to cover parliamentary assistance, the annual amounts of which will be determined within the framework of the annual budgetary procedure, cover all the costs directly associated with Members′ assistants, be they accredited parliamentary assistants or local assistants.


Article 1er bis Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général de l'Union européenne destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent la totalité des coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlement ...[+++]

Article 1 a The appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Union and earmarked to cover parliamentary assistance, the annual amounts of which will be determined within the framework of the annual budgetary procedure, shall cover all the costs directly associated with Members" assistants, be they accredited assistants or local assistants .


Article 1er bis Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général de l'Union européenne destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent la totalité des coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlement ...[+++]

Article 1 a The appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Union and earmarked to cover parliamentary assistance, the annual amounts of which will be determined within the framework of the annual budgetary procedure, shall cover all the costs directly associated with Members" assistants, be they accredited assistants or local assistants .


L'interdiction d'accorder des crédits parlementaires et l'instauration des limites d'emprunt devraient imposer une plus grande responsabilité financière aux administrations et exercer une pression à la baisse sur les coûts.

The denial of parliamentary appropriations and the setting of borrowing limits should impose greater financial accountability on authorities and exert some downward pressure on costs.




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Date index: 2022-04-01
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