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Crédit parlementaire qui sert aux coûts
Crédit parlementaire qui sert aux dépenses
Crédit parlementaire qui sert aux fonds
Recettes affectées au crédit
Recettes affectées aux dépenses
Recettes à valoir sur le crédit
Revenus affectés au crédit

Traduction de «Crédit parlementaire qui sert aux dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]

parliamentary cash vote


recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses

initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, les ministères ont besoin d'une approbation parlementaire pour commencer à dépenser de nouveau le 1 avril, ce qui exige que le Budget principal des dépenses soit déposé au plus tard le 1 mars afin que la loi de crédits provisoires puisse être adoptée au plus tard le 1 avril de façon à donner aux ministères le pouvoir de dépenser de nouveau.

Departments need parliamentary approval to start spending again on April 1, so it is important that the Main Estimates be tabled by March 1 so that the interim supply bill can be passed by April 1 so departments can actually have authority to spend.


Il représente la comptabilité détaillée effectuée par les ministères des dépenses effectivement réalisées comparativement aux crédits parlementaires, crédit par crédit.

It represents the detailed accountability by department for actual spending relative to parliamentary authority on an appropriation-by-appropriation basis.


L'automne dernier, un rapport unanime a été déposé. Ce rapport, qui s'intitule Renforcer l'examen parlementaire du budget des dépenses et des crédits et auquel j'ai eu le privilège de contribuer, demande au gouvernement de prendre des mesures afin de permettre aux députés d'examiner plus efficacement le Budget des dépenses et les crédits.

A unanimous report that I had the privilege of contributing to, tabled last fall and entitled “Strengthening Parliamentary Scrutiny of Estimates and Supply”, calls on the government to take action to improve the capacity of MPs to enable more meaningful scrutiny of estimates and supply.


Nous proposons un crédit parlementaire de 1,54 milliard de dollars au Budget principal des dépenses, soit 524 millions de dollars pour le crédit 1, qui correspond essentiellement aux dépenses de fonctionnement, et 963 millions de dollars pour le vote 5, qui correspond aux subventions et contributions, dont la plus importante portion sert à financer les services d'établissement par le biais soit de transferts à des provinces comme l ...[+++]

We propose a parliamentary appropriation of $1.54 billion in the main estimates, which is broken down between $524 million in vote 1, which is essentially operating expenditures, and $963 million in vote 5, which are grants and contributions, the largest portion of which is funding for settlement services, either through transfers to provinces like Quebec, Manitoba, and B.C., or direct contribution agreements with settlement service organizations, plus grants and contributions in programs like multiculturalism.


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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes.

This appropriation is intended to cover the expenditure committed for promoting relations between the European Parliament and democratically elected national parliaments from third countries as well as with corresponding regional parliamentary organisations.


18. estime que la demande répétée – et jusqu'ici systématiquement rejetée – du Parlement concernant une plus grande transparence et un contrôle parlementaire plus étroit des dépenses du Conseil liées à la PESC/PESD devrait être appuyée par des amendements budgétaires visant à inscrire en réserve les crédits de certaines lignes budgétaires pertinentes du budget du Conseil pour l'exercice 2010;

18. Considers that Parliament's repeated and so far always refused request for greater transparency and closer parliamentary scrutiny of Council's expenditure relating to CFSP/CFDP should be emphasized by budgetary amendments aiming at placing in reserve certain relevant budget lines in the Council's budget for 2010;


Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes.

This appropriation is intended to cover the expenditure committed for promoting relations between the European Parliament and democratically elected national parliaments from third countries as well as with corresponding regional parliamentary organisations.


27. souligne qu'il faut prévoir des moyens suffisants dans les domaines où les décisions politiques exigent un engagement financier plus important afin de ne plus devoir recourir aux budgets rectificatifs ou aux virements de crédits, notamment pour la dimension parlementaire de l'OMC, où le budget devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen ...[+++]

27. Underlines that sufficient expenditure should be foreseen in areas where political decisions require greater financial engagement, in order to make amending budgets and transfers superfluous, e.g. regarding the parliamentary dimension of the WTO, where the budget should cover all expenditure for the European Parliament's delegations to WTO ministerial conferences and expenditure relating to the organisation of the Parliamentary Conference on the WTO;


Puisque le régime des avantages des employés est financé par crédit parlementaire, l'accroissement des dépenses n'aura aucune répercussion sur le budget de fonctionnement du Sénat.

Since the Employee Benefits Plan is funded through a statutory vote, this increase will have no impact on the Senate's operational budget.


C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une législation commune en la matière. Il nous faut savoir que les craintes sont les plus grandes non pas tant lorsque l'émission de monnaie électronique sert à obtenir de l'argent liquide ou à approvisionner un compte bancaire, mais plutôt et surtout lorsque cet argent est dépensé à crédit.

For this reason we need uniform regulations and we must realise that there will be particular fears if electronic money is issued not just against cash holdings or similar bank account holdings, but if e-money is given on credit.




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Date index: 2022-05-28
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