3 (1) Pour l’application de l’article 385.17 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, autre que celui obtenu par l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, est exprimé sous forme d’un taux annuel sur le capital, calculé selon la formule suivante :
3 (1) For the purpose of section 385.17 of the Act, the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than a loan obtained through the use of a credit card or line of credit, is to be expressed as an annual rate on the principal, as follows: