Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance sous une forme autre que les fournitures
Crédit en espèces
Crédit en numéraire
Crédit sous forme de liquidités
Crédit sous une autre forme que des liquidités
Dette garantie par une entité publique
établissement de crédit coopératif

Traduction de «Crédit sous une autre forme que des liquidités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit sous une autre forme que des liquidités

non-cash credit


établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society


crédit en espèces | crédit en numéraire | crédit sous forme de liquidités

cash credit


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


Autres formes de kyste folliculaire de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané

Other follicular cysts of skin and subcutaneous tissue


Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)

An Act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income)


assistance sous une forme autre que les fournitures

non-supply assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 (1) Pour l’application de l’article 385.17 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, autre que celui obtenu par l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, est exprimé sous forme d’un taux annuel sur le capital, calculé selon la formule suivante :

3 (1) For the purpose of section 385.17 of the Act, the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than a loan obtained through the use of a credit card or line of credit, is to be expressed as an annual rate on the principal, as follows:


3 (1) Pour l’application de l’article 451 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, autre que celui obtenu par l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, est exprimé sous forme d’un taux annuel sur le capital, calculé selon la formule suivante :

3 (1) For the purpose of section 451 of the Act, the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than a loan obtained through the use of a credit card or line of credit, is to be expressed as an annual rate on the principal, as follows:


3 (1) Pour l’application de l’article 600 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, autre que celui obtenu par l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, est exprimé sous forme d’un taux annuel sur le capital, calculé selon la formule suivante :

3 (1) For the purpose of section 600 of the Act, the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than a loan obtained through the use of a credit card or line of credit, is to be expressed as an annual rate on the principal, as follows:


3 (1) Pour l’application de l’article 481 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, autre que celui obtenu par l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, est exprimé sous forme d’un taux annuel sur le capital, calculé selon la formule suivante :

3 (1) For the purpose of section 481 of the Act, the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than a loan obtained through the use of a credit card or line of credit, is to be expressed as an annual rate on the principal, as follows:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Comment va donc pouvoir faire notre gouvernement fédéral pour donner un effet multiplicateur aux crédits fédéraux accompagnés des crédits provinciaux sous la forme de certaines ententes de versements annuels autres que les simples crédits fédéraux et provinciaux versés automatiquement chaque année, si nous n'au ...[+++]

How do we then, as a federal government, lever our federal funds with provincial funding in some kind of annuity arrangement other than just the one-off annual federal funding, provincial funding, if we don't have tolls to sustain a fund that might be set up, like they have in the United States?


12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit ...[+++]

12. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreement ...[+++]


3. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit ...[+++]

3. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (Mifid) and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreement ...[+++]


12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit ...[+++]

12. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (Mifid) and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit ...[+++]


les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, visés à l'article 64, paragraphe 1; et

the commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies and the joint and several commitments of the borrowers of certain institutions organised as funds, as referred to in Article 64(1); and


1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative, visés à l'article 57, point g), comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements peuvent être ...[+++]

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point (g) of Article 57, shall comprise those societies' uncalled capital, together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it shall be possible to demand those payments without delay.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Crédit sous une autre forme que des liquidités ->

Date index: 2023-12-05
w