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Activité de crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail mobilier et immobilier
Crédits-bails sur biens immobiliers commerciaux
Séminaire sur le crédit-bail mobilier international

Traduction de «Crédit-bail mobilier et immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit-bail mobilier et immobilier

plant and property leasing


crédits-bails sur biens immobiliers commerciaux

Commercial Real Estate leasing




crédit-bail mobilier

equipement leasing | plant leasing


activité de crédit-bail mobilier

personal property leasing activity




Séminaire sur le crédit-bail mobilier international

Seminar on International Equipment Leasing


crédit-bail immobilier

property leasing | real estate leasing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
475. Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

475. A life company shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 490(1), is not permitted to engage.


a) contrôle une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

(a) has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or


a) de contrôler une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

(a) control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or


b) exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

(b) engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.


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Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Depuis 2002, 200 millions d’euros ont ainsi été intermédiés par le Groupe Caisse d’Epargne au profit de la filière PME (crédit bail mobilier et immobilier).

Since 2000, EUR 200 million has thus been intermediated by the Caisse d’Epargne Group in support of the SME sector (property and equipment leasing).


Le règlement comprend des règles de compétence judiciaire qui portent précisément sur des droits réels immobiliers et la location ou le crédit-bail de biens immobiliers.

The Regulation includes rules of jurisdiction relating specifically to object rights in rem in immovable property and to the rental or leasing of immoveable property.


Le règlement comprend des règles de compétence judiciaire qui portent précisément sur des droits réels immobiliers et la location ou le crédit-bail de biens immobiliers.

The Regulation includes rules of jurisdiction relating specifically to object rights in rem in immovable property and to the rental or leasing of immoveable property.


22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 72, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à la partie 2, point 11, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement de crédit donne en crédit-bail un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.

22. Subject to the provisions of Part 3, point 72, where the requirements set out in Part 2, point 11 are met, exposures arising from transactions whereby a credit institution leases property to a third party will be treated the same as loans collateralised by the type of property leased.


autoriser les établissements de crédit à appliquer une valeur de LGD de 30 % aux expositions de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens immobiliers commerciaux;

allow credit institutions to assign a 30% LGD for senior exposures in the form of Commercial Real Estate leasing;




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Crédit-bail mobilier et immobilier ->

Date index: 2021-01-04
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