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Crédit assorti d'une sûreté réelle
Crédit garanti
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Crédit réel
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique

Traduction de «Crédits assortis de garanties publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


crédit garanti [ crédit réel | crédit assorti d'une sûreté réelle ]

secured credit


crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela inclut les crédits assortis d’une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour l’achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d’une garantie personnelle ou assortis d’une garantie portant sur d’autres formes d’actifs.

It comprises loans secured on residential property that are used for the purpose of house purchase and other loans for house purchase made on a personal basis or secured against other forms of assets.


Aux fins du présent dispositif de déclaration, la ventilation des crédits selon qu’ils sont assortis d’une sûreté immobilière comprend le montant total des encours de crédits qui sont garantis conformément à l’article 199, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 575/2013, avec un ratio encours de crédits/garanties inférieur ou égal à 1.

For the purpose of this reporting scheme, the breakdown of loans according to real estate collateral includes the total amount of outstanding loans which are collateralised in accordance with Article 199 paragraphs 2 to 4 of Regulation (EU) No 575/2013, with an outstanding loan/collateral ratio of 1 or below 1.


19. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne par ailleurs que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en dével ...[+++]

19. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, furthermore, the issue of loan guarantees, which, in most cases, are not available; calls on the European Investment Bank to look into ways of providing programmes to assist local food producers ...[+++]


23. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences améliorées, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux ...[+++]

23. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access small farmers have to loans and micro-credits for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees that in most cases are not available; calls on the European Investment Bank to look into means of providing programmes for local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


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19. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en dével ...[+++]

19. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees, which, in most cases, are not available; calls on the European Investment Bank to look into ways of providing programmes to assist local food producers in d ...[+++]


23. considère que l’un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d’investir dans des graines, des engrais et des systèmes d’irrigation améliorés; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en f ...[+++]

23. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees, which in most cases are not available; calls on the European Investment Bank to look into means of providing programmes for local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


45. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences améliorées, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux ...[+++]

45. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees that in most cases are not available; calls on the European Investment Bank to look into means to provide programmes for local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


1. Dans le cadre du mandat défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Banque accorde des financements, notamment sous forme de crédits et de garanties à ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur les territoires des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables.

1. Within the framework of the task set out in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Bank shall grant finance, in particular in the form of loans and guarantees to its members or to private or public undertakings for investments to be carried out in the territories of Member States, to the extent that funds are not available from other sources on reasonable terms.


1. Dans le cadre du mandat défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Banque accorde des financements, notamment sous forme de crédits et de garanties à ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur les territoires des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables.

1. Within the framework of the task set out in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Bank shall grant finance, in particular in the form of loans and guarantees to its members or to private or public undertakings for investments to be carried out in the territories of Member States, to the extent that funds are not available from other sources on reasonable terms.


2. Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode uti ...[+++]

2. Schemes which use public loans are considered as transparent regional investment aid schemes within the meaning of paragraph 1(i) if they are backed by normal security and do not involve abnormal risk, and are therefore not considered to contain a state guarantee element; schemes which use state guarantees or public loans with a state guarantee element, are considered as transparent if, before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the aid intensity of the state guarantee has been accepted following notific ...[+++]




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Date index: 2024-01-02
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