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Crédit d'aide
Crédit ouvert au titre de l'aide
Crédits ouverts à titre de dons
TACH
TACI
TACM
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des créances mobilières
Titre adossé à des crédits hypothécaires à l'habitat
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des crédits mobiliers
Titre adossé à des prêts hypothécaires
Titre adossé à des prêts hypothécaires résidentiels
Titre adossé à des prêts à l'habitat
Titre hypothécaire

Traduction de «Crédits ouverts à titre de dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

lapsing character of aid grants


crédit ouvert au titre de l'aide [ crédit d'aide ]

aid appropriation


titre adossé à des créances hypothécaires | TACH | titre adossé à des crédits immobiliers | TACI | titre adossé à des créances immobilières | TACI | titre adossé à des prêts hypothécaires | titre hypothécaire

mortgage-backed security | MBS


titre adossé à des prêts à l'habitat | titre adossé à des crédits hypothécaires à l'habitat | titre adossé à des prêts hypothécaires résidentiels | titre adossé à des créances immobilières résidentielles

RMBS | residential mortgage-backed security


titre adossé à des crédits mobiliers | TACM | titre adossé à des créances mobilières

asset-backed security | ABS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres ...[+++]

5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not excee ...[+++]


Si cette possibilité n’est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi conformément aux conditions prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et soumis à une procédure d’agrément et à des exigences prudentielles spécifiques conformément au titre IV du présent règlement.

If this option is not practical and available, a CSD should be able to settle through accounts opened with a credit institution established under the conditions provided in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and subject to a specific authorisation procedure and prudential requirements provided in Title IV of this Regulation.


2. Lorsqu’il n’est pas envisageable en pratique d’effectuer le règlement auprès de banques centrales comme prévu au paragraphe 1, le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de l’intégralité ou d’une partie de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes.

2. Where it is not practical and available to settle in central bank accounts as provided in paragraph 1, a CSD may offer to settle the cash payments for all or part of its securities settlement systems through accounts opened with a credit institution or through its own accounts.


Si le DCT propose le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes, il doit fournir ce service conformément aux dispositions du titre IV.

If a CSD offers to settle in accounts opened with a credit institution or through its own accounts, it shall do so in accordance with the provisions of Title IV.


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Malgré l’augmentation des crédits alloués aux infrastructures dans le 7e programme-cadre de recherche et les possibilités de soutien aux infrastructures dans les régions moins développées, au titre des programmes relevant de la politique de cohésion, le budget de l’UE n’est pas de taille à fournir le financement principal pour la construction de nouvelles infrastructures paneuropéennes, en plus du soutien à un accès ...[+++]

Despite the increase in funding allocated to infrastructures in the 7th research Framework Programme and the possibilities for infrastructure-support in less developed regions under cohesion policy programmes, the EU budget is not big enough to provide core financing for the construction of new pan-European infrastructures, in addition to supporting open access to infrastructures of European interest and stimulating their coordinated development and networking.


L'une des solutions de rechange dont j'aimerais discuter est la possibilité d'éliminer les crédits d'impôt pour les dons à des partis politiques et d'accorder plutôt l'avantage équivalent au titre des dons de charité.

One of the options I would like to discuss is the option of eliminating the tax credit for political parties and reassigning the benefit from that to charities.


Que le Comité permanent des finances, conformément à la Motion émanant des députés M-559 (40e Parlement, troisième session) parrainée par le député de Kitchener-Waterloo et adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 2 mars 2011, entreprenne une étude intensive des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons, étude qui s'échelonnerait sur au moins douze (12) réunions et qui aborderait notamment (i) les changements qu'il serait possible d'apporter au montant du ...[+++]

That the Standing Committee on Finance, consistent with the Private Members' Motion M-559 (40th Parliament, third session) sponsored by the Member of Parliament for Kitchener-Waterloo and unanimously adopted by the House of Commons on March 2, 2011, undertake a compressive study of no less than twelve (12) meetings on the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organizati ...[+++]


Après le dépôt d'une plainte par des concurrents, la Commission a ouvert, en 1998, une enquête approfondie concernant les avantages accordés par l'État au Crédit Mutuel au titre de la distribution du livret bleu.

After a complaint was submitted by competitors, the Commission opened an in-depth investigation into the advantages granted by the French Government to Crédit Mutuel for the distribution of the Livret bleu accounts in 1998.


Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de c ...[+++]

That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.


Ces dernières années, la BEI a déjà accordé une aide spéciale sous forme de crédits d'urgence et de dons à titre humanitaire à des régions et à des pays gravement touchés par des catastrophes naturelles, tels que la partie orientale de l'Allemagne, la Pologne et la République tchèque en 1997, le Honduras et le Nicaragua en 1998, la Grèce, le Kosovo et la Turquie en 1999, le Mozambique et la Roumanie en 2000, la Hongrie en 2001, ainsi que divers pays du bassin de l'Elbe qui ...[+++]

In recent years, the EIB has furnished special relief in the form of emergency financing and humanitarian aid to regions and countries stricken by natural disasters, such as eastern Germany, Poland and the Czech Republic in 1997; Honduras and Nicaragua in 1998; Greece, Kosovo and Turkey in 1999; Mozambique and Romania in 2000; Hungary in 2001 and various countries in the Elbe river basin hit by last autumn's floods.




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Date index: 2021-05-19
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