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Crédits sur lesquels imputer les dépenses
Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget

Traduction de «Crédits sur lesquels imputer les dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits sur lesquels imputer les dépenses

appropriations against which expenditures can be charged


dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation


dépense imputable sur un crédit

expenditure charged to an appropriation


année-personne imputable au crédit pour dépenses en capital

capital person-year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces crédits ont couvert toutes les dépenses au titre du cofinancement de projets (mesures) dans les domaines de l'environnement et des transports dans les pays bénéficiaires, ainsi que des prestations d'assistance technique (AT), indépendamment du fait que l'initiative de ces mesures d'assistance technique soit imputable au pays bénéficiaire ou à la Commission.

The appropriations covered all expenses for co-financing projects (measures) in the beneficiary countries in the environment and transport domains, as well as for providing technical assistance ( TA ), irrespective whether the TA measures were initiated by the beneficiary countries or by the Commission.


Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concern ...[+++]

Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during the reference period - with the exception of the effects of fiscal relief aimed at larger households and of the favourable trends in the labour market (the latter are ascribed to the increased flexibility) - since impact indicators are provided only sparingly, especially at regional ...[+++]


1. Le montant à financer au titre des mesures d’intervention visées à l’article 2 règlement délégué (UE) no 906/2014 est déterminé sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs conformément à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 907/2014 et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes visés à l’article 16 du présent règlement, en p ...[+++]

1. The amount to be financed under the intervention measures referred to in Article 2 of Delegated Regulation (EU) No 906/2014 shall be determined on the basis of the accounts drawn up and kept by paying agencies in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 3(3) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, and to which the various items of expenditure and revenue referred to in Article 16 of this Regulation are debited and credited, respectively, taking account where necessary of amounts of expenditure fixed under the sectoral agricultural legislation.


Dans le cas où une loi fédérale prévoit, à une fin déterminée, des crédits portant octroi de fonds à Sa Majesté pour le financement de l'administration publique fédérale, tout paiement au titre de ces crédits est subordonné à la signature par le gouverneur général d'un mandat établi sur décret du gouverneur en conseil et autorisant l'imputation de dépenses sur les crédits.

Where an appropriation is made for any purpose in any Act of Parliament for granting to Her Majesty any sum of money to defray expenses of the federal public administration for a fiscal year, no payment shall be made pursuant to that appropriation out of the Consolidated Revenue Fund unless a warrant, prepared on the order of the Governor in Council, has been signed by the Governor General authorizing expenditures to be charged against the appropriation.


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L'autre chose, c'est que ce concept de petites dépenses en capital, qui permet aux ministères d'imputer des dépenses en capital à un crédit pour dépenses de fonctionnement permet essentiellement à chaque ministère d'établir ses propres limites.

The other thing is that this concept of minor capital, which allows departments to charge capital-type expenditures to an operating vote, is basically allowing each department to set their own limit.


Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.

The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the budget of the Union which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.


Bien qu'il ne soit peut-être pas possible d'imputer des dépenses au crédit 35, celui-ci sert à financer des dépenses imputées à d'autres crédits.

While expenditures may not be incurred against Vote 35, this vote is being used to support expenditures through other votes.


Normalement, nous ne traitons pas du processus budgétaire, mais si des dépenses ont été financées au moyen du crédit 35 en imputant l'argent à un autre crédit ou à un autre programme et en le dépensant dans le cadre de ce programme, il reste qu'ils ont utilisé des fonds du crédit 35.

We don't normally deal with the estimates process, but if they took the money from vote 35 and transferred it to another vote or program and spent it in the program, they still spent it under vote 35.


(3) Les règles prévoient notamment que les crédits attribués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin sont réattribuées aux États membres qui présentent cette demande de financement et dont toutes les dépenses pour lesquelles une allocation leur a été attribuée ont été effectivement encourues au 30 juin.

(3) In particular, the rules provide for a recycling of expenditure allocated to a Member State but not actually incurred by it on 30 June to other Member States who request this funding and who have actually incurred by 30 June, all the expenditure allocated to them.


Lors du dernier jour désigné de chaque période de subsides, une fois les délibérations sur la motion de l’opposition terminées, les motions visant à rétablir les crédits du Budget des dépenses sont étudiées en premier, puis les motions d’adoption de chacun des crédits pour lesquels un avis d’opposition a été donné, et enfin la motion d’adoption de l’ensemble des crédits qui ne font pas l’objet d’opposition ; la Chambre passe ensui ...[+++]

On the last allotted day of each Supply period, once the proceedings on the opposition motion are completed, motions to restore or reinstate Votes in the Estimates are considered first, followed by motions to concur in each of the Votes for which a notice of opposition has been given, and the motion to concur in altogether the remaining unopposed Votes before proceeding to the appropriation bill based on those Estimates.




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Date index: 2021-02-15
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