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Créer de toutes pièces un fait nouveau
Tout autre fait nouveau

Traduction de «Créer de toutes pièces un fait nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créer de toutes pièces un fait nouveau

develop new concerns


Créer de toutes pièces de nouveaux organismes de prestation des services

Creating New Alternate Delivery Agencies from Scratch


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défau ...[+++]

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.


Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibl ...[+++]

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.


La présente directive devrait protéger tout billet et toute pièce ayant cours légal, qu'ils soient faits à partir de papier, de métal ou de toute autre matière.

This Directive should protect any note and coin whose circulation is legally authorised, irrespective of whether it is made of paper, metal or any other material.


Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours.

Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.


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Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours.

Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.


À cet égard, l’industrie communautaire a avancé que la notion de pièce en fonte «non malléable» figurant à l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives pouvait désigner toutes pièces non faites de fonte malléable et que les pièces de fonte grise et celles de fonte ductile entraient dans cette catégorie.

In this context, it was claimed by the Community industry that the notion of castings made of ‘non-malleable’ cast iron in Article 1 of the definitive measures Regulation could refer to all castings that are not made from malleable cast iron, and this would include castings made from grey cast iron and ductile cast iron.


Les services de la Commission se réservent le droit de demander toute pièce justificative à un stade ultérieur et de remplacer tout membre ayant fait des déclarations fausses ou inexactes concernant les informations précitées.

The Commission services reserve their right to ask for any supporting documents at a later stage, and to replace any member who has provided inaccurate or false declarations as regards the information above.


Quoi qu'il en soit, cela ne signifie pas que les armateurs soient autorisés à créer de toutes pièces un voyage international à vide pour pouvoir appliquer l'article 3, paragraphe 3, au lieu de l'article 3, paragraphe 2, et contourner ainsi le règlement[26].

However, this should not mean that shipowners are allowed to set up a fictious international voyage without cargo on board in order to avoid the application of Article 3(2) in favour of Article 3(3), thus circumventing the Regulation[26].


1. Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielles concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l'évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l'approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, est mentionné dans un supplément au prospectus.

1. Every significant new factor, material mistake or inaccuracy relating to the information included in the prospectus which is capable of affecting the assessment of the securities and which arises or is noted between the time when the prospectus is approved and the final closing of the offer to the public or, as the case may be, the time when trading on a regulated market begins, shall be mentioned in a supplement to the prospectus.


b) sans préjudice du point a), et selon les circonstances, notamment la survenue de tout fait nouveau concernant le déroulement de l'essai ou le développement du médicament expérimental lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des participants de l'essai, le promoteur ainsi que l'investigateur prennent les mesures urgentes de sécurité appropriées afin de protéger les participants contre un danger imm ...[+++]

(b) without prejudice to point (a), in the light of the circumstances, notably the occurrence of any new event relating to the conduct of the trial or the development of the investigational medicinal product where that new event is likely to affect the safety of the subjects, the sponsor and the investigator shall take appropriate urgent safety measures to protect the subjects against any immediate hazard.




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Date index: 2021-11-08
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