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Céder un bien à terme
Céder un bien à titre absolu
Céder un bien à vie
Céder à titre onéreux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels

Traduction de «Céder un bien à titre absolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
céder un bien à titre absolu

transfer property absolutely




céder un bien à terme

vest a property for a term of years


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


38 (1) Une bande peut céder à titre absolu à Sa Majesté, avec ou sans conditions, tous ses droits, et ceux de ses membres, portant sur tout ou partie d’une réserve.

38 (1) A band may absolutely surrender to Her Majesty, conditionally or unconditionally, all of the rights and interests of the band and its members in all or part of a reserve.


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


Comme les termes le disent, la cession à titre absolu était utilisée quand une Première nation, pour une raison quelconque, voulait céder une partie de ses terres de réserve.

As the language implies, an absolute surrender was to be used when a first nation, for one reason or another, wanted to have part of its reserve land cease to be a reserve.


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Nous sommes, bien sûr, résolus à renforcer les garanties contenues dans l’accord actuel; celles-ci doivent être maintenues - et renforcées - dans l’accord définitif, au même titre qu’une stricte limitation de l’utilisation finale des données et une interdiction absolue d’extraire les données et d’utiliser les profils.

We are also committed, of course, to strengthening the guarantees contained in the current agreement; these should remain – and be strengthened – in the definitive agreement, as should a strict limitation on the end use of data and an absolute ban on extracting data and using profiles.


Bien que l'industrie tente de convaincre les consommateurs qu'ils sont bien servis, ces derniers ne sont, à juste titre, absolument pas convaincus.

Although the industry is trying to persuade consumers that they are being treated fairly, consumers are, understandably, not convinced.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation est vraiment surréaliste, en ce sens que nous faisons réellement partie de ceux qui sont laissés dans l’expectative: la plupart des États membres ne veulent pas céder leur compétence à déclarer des moratoires sur les OGM, et la Commission doit absolument tenir compte de cette issue négative bien qu’elle puisse agir si elle le souhaite.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the situation is really a surreal one, in the sense that we are truly among those who are left hanging: most of the Member States do not want to surrender the ability to declare moratoriums on GMOs, and the Commission, clearly, must take account of this negative outcome, although it may act, if it wishes.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation est vraiment surréaliste, en ce sens que nous faisons réellement partie de ceux qui sont laissés dans l’expectative: la plupart des États membres ne veulent pas céder leur compétence à déclarer des moratoires sur les OGM, et la Commission doit absolument tenir compte de cette issue négative bien qu’elle puisse agir si elle le souhaite.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the situation is really a surreal one, in the sense that we are truly among those who are left hanging: most of the Member States do not want to surrender the ability to declare moratoriums on GMOs, and the Commission, clearly, must take account of this negative outcome, although it may act, if it wishes.


Les propriétaires sont contraints de céder 10% de leur terrain sans aucune compensation au titre de contribution à la fourniture de biens d'utilité publique et d'espace ouvert de tout projet de développement.

Owners are forced to cede 10% of their land without any compensation as a contribution to the provision of utilities and open space in any development project.


Selon moi, il ne fait absolument aucun doute que si la présidence britannique avait cherché à céder à un égoïsme national, il aurait été bien plus simple sur le plan intérieur pour le Royaume-Uni et le gouvernement britannique d’adopter une approche qui continue de défendre un changement fondamental immédiat, notamment de la politique agricole commune et du budget communautaire dans son ensemble.

There is absolutely no doubt in my mind that had the British Presidency sought to succumb to national egotism, it would have been far easier domestically for the United Kingdom and for the British Government to assume an approach which continued to advocate immediate and fundamental change, for example to the common agricultural policy and the wider European Union budget.




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Céder un bien à titre absolu ->

Date index: 2021-09-15
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