Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Arbitrabilité d'un grief
Architecture CISC
Architecture à jeu complexe d'instructions
Architecture à jeu d'instructions complet
Architecture à jeu d'instructions complexe
Caractère arbitrable d'un grief
Centre à bas-seuil
Communication d'égal à égal
Communication de pair à pair
Communication poste à poste
Conexion d'égal à égal
D AS Grief
D Grief A&R
D Grief Admin
DPPG
Directeur - Administration du systeme des griefs
Directeur - Griefs
Directeur - Politiques professionnelles
Distance d'alignement à la forêt
Distance à la forêt
Institution de soins à bas seuil
Ionisation
Liaison d'égal à égal
Liaison de pair à pair
Liaison de poste à poste
Recevabilité d'un grief à l'arbitrage
Réseau d'accompagnement à la création d'entreprise
Réseau d'aide à l'entrepreneuriat
Réseau d'aide à la création d'entreprise
Réseau entrepreneurial
Secrétariat d'Etat
Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche
Service d'aide à bas seuil
Structure à bas seuil

Traduction de «D Grief A » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]

Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]


caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]

adjudicability of a grievance


Directeur - Administration du systeme des griefs [ D AS Grief | Directeur - Griefs (Administration) | D Grief Admin ]

Director Grievance System Administration [ D Griev SA | Director Grievance Administration | D Griev Admin ]


architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet

CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture


réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial

entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network


communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair

peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link


centre à bas-seuil (1) | institution de soins à bas seuil (2) | service d'aide à bas seuil (3) | structure à bas seuil (4)

low-threshold facility [ LTF ]


distance à la forêt (1) | distance d'alignement à la forêt (2)

distance from woodland


Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)

State Secretariat


ionisation | production d'ions (à partir de molécules électriquement neutres)

ionization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.

Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.


Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).

An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).


Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.

Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.


3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs.

3. When notifying the statement of objections, the Commission shall invite the recognised organisation and the Member States concerned to submit written observations within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than six weeks of the date of receipt of the statement of objections.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.

If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.


Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.

The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.


Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.

A Statement of Objections is a formal step in antitrust investigations by which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.


J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).

Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).


Une communication de griefs est une démarche officielle dans les enquêtes anti-trust de la Commission par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs relevés contre ces parties.

A Statement of Objections is a formal step in Commission anti-trust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.


Le commandant du plaignant – ou un officier supérieur immédiat du commandant – est initialement saisi du grief 138. Lorsque le plaignant n’est pas satisfait de l’issue de son grief, il peut le présenter au CEMD, qui représente l’autorité de dernière instance 139. Avant que le CEMD puisse commencer son étude, certains griefs 140 devront être renvoyés au Comité externe indépendant d’examen des griefs militaires (Comité des griefs) pour que ce dernier formule ses conclusions et recommandations 141.

A grievance is initially brought before the commanding officer or the next superior officer of the commanding officer of the person bringing the grievance.138 If the person bringing the grievance is not satisfied with the resolution of the grievance, he or she may submit the grievance to the CDS, who represents the final authority.139 Before the CDS may begin the review, certain grievances140 must be referred to an independent, external board for military grievances (the Grievance Board) for its findings and recommendations.141


w