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Accueillir un grief
Acte faisant grief
Admettre la validité d'un grief
Arbitrabilité d'un grief
Arbitre de griefs
Arbitre des griefs
Caractère arbitrable d'un grief
D AS Grief
D Grief Admin
Directeur - Administration du systeme des griefs
Directeur - Griefs
Déclaration d'acte faisant grief
Déposer un grief
Grief d'interprétation
Grief de principe
Grief relatif à des brutalités
Griefs des requérants
Initier un grief
Loger un grief
Maintenir un grief
Présenter un grief
Recevabilité d'un grief à l'arbitrage
Recevoir un grief

Traduction de «d as grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur - Administration du systeme des griefs [ D AS Grief | Directeur - Griefs (Administration) | D Grief Admin ]

Director Grievance System Administration [ D Griev SA | Director Grievance Administration | D Griev Admin ]


caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]

adjudicability of a grievance


admettre la validité d'un grief [ recevoir un grief | accueillir un grief | maintenir un grief ]

sustain a grievance


déclaration d'acte faisant grief

declaration for a revocation procedure






déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.

Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.


Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).

An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).


Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.

Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.


3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs.

3. When notifying the statement of objections, the Commission shall invite the recognised organisation and the Member States concerned to submit written observations within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than six weeks of the date of receipt of the statement of objections.


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Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.

If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.


Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.

The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.


Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.

A Statement of Objections is a formal step in antitrust investigations by which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.


J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).

Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).


Une communication de griefs est une démarche officielle dans les enquêtes anti-trust de la Commission par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs relevés contre ces parties.

A Statement of Objections is a formal step in Commission anti-trust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.


Le commandant du plaignant – ou un officier supérieur immédiat du commandant – est initialement saisi du grief 138. Lorsque le plaignant n’est pas satisfait de l’issue de son grief, il peut le présenter au CEMD, qui représente l’autorité de dernière instance 139. Avant que le CEMD puisse commencer son étude, certains griefs 140 devront être renvoyés au Comité externe indépendant d’examen des griefs militaires (Comité des griefs) pour que ce dernier formule ses conclusions et recommandations 141.

A grievance is initially brought before the commanding officer or the next superior officer of the commanding officer of the person bringing the grievance.138 If the person bringing the grievance is not satisfied with the resolution of the grievance, he or she may submit the grievance to the CDS, who represents the final authority.139 Before the CDS may begin the review, certain grievances140 must be referred to an independent, external board for military grievances (the Grievance Board) for its findings and recommendations.141


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