C'est plutôt une déduction pour amortissement qui tient compte de la durée de vie utile du dispositif. La modification proposée dans le budget et le projet de loi C-47 vise simplement à ajuster le taux de la DAA afin qu’il tienne compte de la durée de vie utile du décodeur.

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The change that was proposed in the budget and that is included in Bill C-47 is simply intended to bring the CCA rate into line with the economic useful life of the underlying asset.

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L'accord avec les États de l'AELE prévoit l'élimination à long terme des tarifs ainsi que l'application d'une politique d'approvisionnement dans laquelle la préférence est accordée aux produits canadiens, mais on n'a encore rien fait pour ce qui touche le MFS et la DAA.

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The CEFTA includes a long term phase-out of tariffs and preserves a buy Canada procurement policy, but no action has been taken on the SFF or capital cost allowances as of yet.

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Les représentants des constructeurs canadiens de navires et des travailleurs de la construction navale ont maintenu catégoriquement, comme ils l'avaient fait dans leur mémoire à l'intention du gouvernement, que sans accès simultané au MFS et à la DAA, l'accord aurait un effet dévastateur sur leur industrie et qu'il entraînerait des pertes d'emplois.

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As per their submissions to the government, representatives of Canadian shipbuilders and marine workers were adamant that without combined access to the SFF and ACCA, the impact of the agreement would be devastating to the industry and would lead to job losses.

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Ils ont fini par accepter une élimination progressive des tarifs, échelonnée sur plusieurs années, mais leur appui était conditionnel à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique canadienne sur la construction navale prévoyant notamment que la préférence soit accordée aux produits canadiens dans les marchés publics et l'application de deux mécanismes de soutien existants qui s'excluent actuellement l'un l'autre, à savoir le mécanisme de financement structuré, communément appelé MFS, et la déduction pour amortissement accéléré, ou DAA.

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They eventually agreed to accept a long term phase-out of tariffs, but their support was contingent upon a new Canadian shipbuilding policy that included a buy Canada policy for government procurement, and the combination of two existing support mechanisms that are currently mutually exclusive: the structured financing facility, SFF as it is known, and provisions for accelerated capital cost allowances, ACCA.

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