Ces dossiers sont encore à l'étude, mais l'argument central est que durant la préparation du budget de 1999, c'est-à-dire à une époque où la DGAE était en place — la DGAE est entrée en vigueur le 13 septembre 1988 —, l'Agence du revenu du Canada n'était pas en mesure à ce moment-là de régler le problème.
Those cases have not ended yet, but the real point here is that in the lead up to the 1999 budget, at a time when GAAR was in place — the coming into force for the GAAR was September13, 1988 — the Canada Revenue Agency at that time was not in a position to deal with the issue.
