L'office aura compétence en ce qui concerne toutes les autres
questions comme les différends entre personnes détenant des droits de surface et personnes détenant des droits d'exploitation du sous-sol, la fixation de l'indemnité à payer en cas d'expropriation d'une terre désignée et la fixation de l'indemnité à payer pour les poches de terre détenues par le gouvernement à l'intérieur des terres désignées (1220) Si, dans le cas d'un différend concernant l'accès aux terres, les parties n'arrivent pas à s'entendre, l'office a le pouvoir de fixer les termes et les conditions d'exercice du droit d'accès, d'accorder un dédommagement en contrepa
...[+++]rtie de l'exercice du droit d'accès et des dommages pouvant en résulter et de réviser les ordonnances rendues par lui antérieurement dans le cas de diffé- rends concernant les terres.The board will have jurisdiction over other
matters such as the disputes between persons holding surface rights and those holding subsurface rights, the amount of compensation for the expropriation of settlement land, and the amount of compensation for pockets of government lands retained within settlement lands (1220) If parties cannot reach agreement in a matter relating to access to lands the board has the power to establish the terms and conditions of a right of access, award compensation for the right of access and for damage resulting from that access, and periodically review orders previously made by the board with regard to land
...[+++]disputes.
