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Juge en chef de la Cour provinciale
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Traduction de «Dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2015, la Cour de justice a continué à donner des orientations — dans le cadre du système des renvois préjudiciels — aux juges nationaux sur l’applicabilité et l’interprétation de la Charte.

In 2015, the Court of Justice continued to give guidance — under the system of referrals for preliminary rulings — to national judges on Charter applicability and interpretation.


Ayant établi le but réel de la mesure législative, je n'ai maintenant qu'à citer M. le juge La Forest dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, qui a déclaré :

Having admitted the real purpose behind the legislation, I need only quote Mr. Justice La Forest in the Provincial Court Judges Reference when he said:


Les sénateurs voudront peut-être consulter le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale pour se faire une idée du sérieux avec lequel le judiciaire considère la question de l'indépendance, même à l'égard d'une question aussi secondaire que la réduction du salaire des juges dans le cadre de compressions des coûts de l'appareil gouvernemental.

Honourable senators may wish to review the Provincial Court Judges Reference to appreciate how seriously the judiciary takes the view of independence, even in so small a matter as a minimal reduction in judicial salaries associated with a general government-wide cost-cutting exercise.


Je me réfère au Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale.

I am referring to the Provincial Judges Reference.


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Nous avons toutefois signalé dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 avait pour effet d'incorporer par renvoi certains principes constitutionnels, proposition affirmée auparavant par l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique.

However, we also observed in the Provincial Judges Reference that the effect of the preamble to the Constitution Act, 1867 was to incorporate certain constitutional principles by reference, a point made earlier in Fraser v. Public Service Staff Relations Board.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant ...[+++]

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.


1. À la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.

1. At the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of his own motion, the President of the Court may, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide that a reference for a preliminary ruling is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules.


La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.


Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.

If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.


La Constitution « comprend des règles non écrites – et écrites – », comme nous l’avons souligné récemment dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, au par. 92. [ Retour au texte ]

The Constitution also “embraces unwritten, as well as written rules,” as we recently observed in the Provincial Judges Reference, supra, at para. 92. [ Return to text ]




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Dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale ->

Date index: 2023-09-10
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