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Arrêt facultatif
Arrêt sur demande
Arrêt sur signal
Arrêt à la demande
Date d'arrêt de demande
Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de l'arrêt de la chimiothérapie
Date de l'arrêt du traitement
Date de l'arrêt du traitement de la goutte
Date de la demande
Date du bilan
Escale sur signal

Traduction de «Date d'arrêt de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




arrêt sur demande [ arrêt sur signal | escale sur signal ]

flag stop


date de la demande

date of application [ application date ]


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date de l'arrêt du traitement de la goutte

Date gout treatment stopped




date de l'arrêt de la chimiothérapie

Date chemotherapy stopped


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


arrêt à la demande | arrêt facultatif

demand stop | request stop
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
État membre d'origine, lieu et date de la demande de protection internationale; dans les cas visés à l'article 10, point b), la date de la demande est la date saisie par l'État membre qui a procédé au transfert du demandeur.

Member State of origin, place and date of the application for international protection; in the cases referred to in Article 10(b), the date of application shall be the one entered by the Member State who transferred the applicant.


(2) Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe (1) sont réunies au cours des six mois suivant la réception, par la coopérative, de la demande d’adhésion, les administrateurs peuvent fixer l’adhésion du membre à la date de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas six mois suivant la date de la demande.

(2) If all the conditions set out in subsection (1) have been met within six months after the date on which the cooperative receives the application for membership, the directors may make the admission of the member into membership effective as of the date of the application or as of any date after that date but before the end of the six months.


(1.1) Si le requérant se voit refuser une demande de pension d’invalidité et qu’il atteint l’âge de 60 ans entre la date de la demande et celle du refus, ou aurait eu droit à une pension de retraite s’il en avait fait la demande à la date de la demande de pension d’invalidité, cette dernière est, sur présentation d’une requête par le requérant ou en son nom, réputée être une demande de pension de retraite si elle est faite :

(1.1) Where an application for a disability pension has been denied, and the applicant has reached 60 years of age between the time of the application and the time of its denial or would have been entitled to a retirement pension if he had applied therefor at the time of application for the disability pension, that application shall, on request made by or on behalf of the applicant, be deemed to be an application for a retirement pension if the request is made


Peut-être bien que l'on peut arrêter la marche du temps à la date de la demande.

It may be that you can freeze time as of the date of application.


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Question n 484 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1 avril 2014: a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de ...[+++]

Question No. 484 Hon. Ralph Goodale: With regard to applications to the New Building Canada Fund since April 1, 2014: (a) for what projects were applications received; and (b) for each application, (i) on what date (ii) from what organization, (iii) in what province, (iv) what is the type of the project, (v) what component and/or subcomponent of the fund was funding sought under, (vi) what is the total value of the project, (vii) what is the total value of the requested federal contribution, (viii) when is the targeted completion date, (ix) how much funding is available during that period under that component or subcomponent of the fund ...[+++]


5. Les autorités de régulation arrêtent une décision sur la certification d’un gestionnaire de réseau de transport dans les quatre mois qui suivent la date de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport ou la date de la demande de la Commission.

5. The regulatory authorities shall adopt a decision on the certification of a transmission system operator within a period of four months from the date of the notification by the transmission system operator or from the date of the Commission request.


5. Les autorités de régulation arrêtent une décision sur la certification d’un gestionnaire de réseau de transport dans les quatre mois qui suivent la date de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport ou la date de la demande de la Commission.

5. The regulatory authorities shall adopt a decision on the certification of a transmission system operator within four months from the date of the notification by the transmission system operator or from the date of the Commission request.


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne ...[+++]

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in point (g) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne ...[+++]

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in point (g) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:


Il s'agit d'avoir une seule date où toute demande présentée avant cette date est évaluée suivant les anciennes règles et où toute demande présentée après cette date est évaluée en fonction des nouvelles règles.

It's having a single date where any application that comes in before that date is assessed under the old rules and any application that comes in after that date is assessed on the new rules.




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Date d'arrêt de demande ->

Date index: 2023-02-01
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