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Date d'application
Date d'effet
Date d'effet de l'engagement
Date d'entrée en vigueur
Date de l'engagement
Date de la nomination
Date de prise d'effet
Date dont il est tenu compte
Date du contrat
Date d’engagement
Date effective d'engagement
Date retenue
Date à laquelle la nomination prend effet
Date à retenir
Entrée en vigueur
Prise d'effet

Traduction de «Date d'effet de l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date de la nomination | date effective d'engagement

date of appointment | appointed date | effective date of appointment






date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date




date retenue [ date d'effet | date à retenir | date dont il est tenu compte ]

governing date


date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]

effective date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, un «engagement en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommé «engagement») pris par un État membre, tenant compte des spécificités nationales, devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques.

To that end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ (Commitment) by a Member State, taking account of national specificities, should include specific undertakings by the government of that Member State to improve or maintain the conditions for the implementation of the Code of Practice.


À cet effet, les “engagements en matière de confiance dans les statistiques” (ci-après dénommés “engagements”) pris par les États membres et la Commission ont en outre pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques.

To this effect, “Commitments on Confidence in Statistics” (the Commitments) by Member States and by the Commission shall further aim to ensure public trust in European statistics and progress in the implementation of the statistical principles contained in the Code of Practice.


Pour les deux pays, la date limite pour engager une action suivie d'effets et faire rapport à ce sujet sera le 15 octobre 2016.

For both countries, the deadline for taking effective action and reporting on it will be 15 October 2016.


(3) Pour l’application des articles 45 et 61 de la Loi sur la concurrence, les sociétés Canadian Airlines Corporation, les Lignes aériennes Canadien International ltée et les Lignes aériennes Canadien Régional ltée sont réputées appartenir au groupe d’Air Canada à l’égard de tout ce qu’elles accomplissent après le 21 décembre 1999 et avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou la cessation d’effet des engagements mentionnés au paragraphe (2), la première en date étant à retenir.

(3) For the purposes of sections 45 and 61 of the Competition Act, Canadian Airlines Corporation, Canadian Airlines International Ltd. and Canadian Regional Airlines Ltd. are deemed to be affiliates of Air Canada in respect of any thing they do after December 21, 1999 and before the earlier of the coming into force of this subsection and the day on which the undertakings referred to in subsection (2) cease to have effect.


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La Commission a conclu que les engagements étaient de nature à dissiper les problèmes de concurrence constatés tout en préservant les avantages de la concentration. En effet, ces engagements visent à maintenir l’interopérabilité entre les produits de l’entité issue de la concentration et ceux des concurrents, garantissant ainsi une concurrence équitable entre les parties et leurs concurrents.

The Commission concluded that the commitments were suitable to remove the competition concerns identified while preserving the efficiencies of the merger, because they are designed to maintain interoperability between the merged entity's products and those of their competitors, thereby ensuring competition on an equal footing between the parties and their competitors. The remedies will be monitored by a trustee.


À cet effet, les «engagements en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommés «engagements») pris par les États membres et la Commission ont en outre pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques.

To this effect, ‘Commitments on Confidence in Statistics’ (the Commitments) by Member States and by the Commission shall further aim to ensure public trust in European statistics and progress in the implementation of the statistical principles contained in the Code of Practice.


Je salue le Canada pour sa ferme volonté de réduire sa production de gaz à effet de serre et de donner effet aux engagements internationaux énoncés dans le Protocole de Kyoto.

I salute Canada's determination to reduce greenhouse gases and to comply with international commitments under the Kyoto protocol.


Comme la commissaire l'a indiqué dans son rapport (section 4.32), Santé Canada s'est acquitté de son engagement envers les pétitionnaires, mais elle a toutefois signalé plusieurs retards à cause desquels il s'est écoulé 26 mois entre la date de l'engagement et la fin de l'examen.

As the commissioner stated in section 4.32 of her report, Health Canada has met the commitment to the petitioners, while she noted a number of delays that resulted in 26 months passing between the date of the commitment and the completion of the review.


Des engagements ont été effectués par le SGAR en dehors de la date limite des engagements du 31 décembre 1996.

The SGAR made commitments after the deadline of 31 December 1996.


Les questions suivantes ont été abordées lors du débat des Ministres : - nécessité des deux propositions, leurs dates d'entrée en vigueur et lien entre ces dates; - nature des engagements de la proposition étiquetage (obligatoires ou volontaires), champ d'application, modalités d'approbation et responsabilité des contrôles.

The following points were discussed by the Ministers: - the need for the two proposals, their dates of entry into force and the link between the two dates; - the nature of the commitments under the labelling proposal (compulsory or voluntary), scope, approval arrangements and responsibility for supervision.




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Date d'effet de l'engagement ->

Date index: 2023-07-11
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