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Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à deux chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date abrégée
Date cible
Date complète
Date d'arrêt du bilan
Date d'effet
Date d'exécution
Date d'établissement du bilan
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date dont il est tenu compte
Date objectif
Date retenue
Date à 2 chiffres
Date à 4 chiffres
Date à retenir
Dates à retenir
Dates à retenir
Format AA
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
Format de date à quatre chiffres
à retenir
à retenir à la gare destinataire
échéance souhaitée

Traduction de «date à retenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date retenue [ date d'effet | date à retenir | date dont il est tenu compte ]

governing date




Dates à retenir (Calendrier référendaire)

Key Referendum Dates




format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


à retenir à la gare destinataire

hold at the destination station




date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée

target date | time line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la date à retenir comme étant la date de publication au Bulletin des marques de l'Union européenne.

the date to be taken as the date of publication in the European Union Trade Marks Bulletin.


La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la décision ou celle du calcul à effectuer consécutivement à ladite saisine.

The date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of the decision or of the calculation to be made following the initiation of those judicial proceedings.


2. La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la prise en compte prévue par la réglementation douanière.

2. The date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of entry in the accounting ledgers provided for by the customs regulations.


2. La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la prise en compte prévue par la réglementation douanière.

2. The date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of entry in the accounting ledgers provided for by the customs regulations.


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En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur du sucre.

As regards the levies and other charges connected with the common organisation of the sugar market, the date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of notification under the sugar regulations.


En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur du sucre.

As regards the levies and other charges connected with the common organisation of the sugar market, the date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of notification under the sugar regulations.


2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of ...[+++]


a)la date à retenir comme étant la date de publication au Bulletin des marques de l'Union européenne.

(a)the date to be taken as the date of publication in the European Union Trade Marks Bulletin.


La date à retenir comme date d'imputation est la date d'acceptation de la déclaration visée à l'article 23, paragraphe 1.

The date of the entry shall be considered as the date of acceptance of the declaration referred to in Article 23(1).


Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - cal ...[+++]

Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I to Marpol 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which t ...[+++]




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date à retenir ->

Date index: 2023-03-03
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