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Date d'ouverture de la procédure orale
Ouverture de la procédure orale
Ouverture des débats

Traduction de «Date d'ouverture de la procédure orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'ouverture de la procédure orale

date of the opening of the oral procedure


ouverture de la procédure orale | ouverture des débats

commencement of the hearings


ouverture de la procédure orale

opening of the oral procedure


ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]

commencement of the hearings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) S’il lui est impossible de faire la demande conformément au paragraphe (1), le conseil se présente à la date fixée pour la procédure et fait sa demande de retrait oralement avant l’heure fixée pour la procédure.

(2) If it is not possible for counsel to make the request in accordance with subrule (1), counsel must appear on the date fixed for the proceeding and make the request to be removed orally before the time fixed for the proceeding.


(3) S’il ne lui est pas possible de faire la demande conformément à l’alinéa (2)b), la partie se présente à la date fixée pour la procédure et fait sa demande oralement avant l’heure fixée pour la procédure.

(3) If it is not possible for the party to make the application in accordance with paragraph (2)(b), the party must appear on the date fixed for the proceeding and make the application orally before the time fixed for the proceeding.


En effet, de 1867 à 1964, date à laquelle certaines procédures relatives aux questions orales ont été arrêtées, les règles de la Chambre ne contenaient des dispositions que pour les questions écrites.

Indeed, from 1867 until 1964 when certain procedures for oral questions were codified, the rules of the House only provided for written questions.


3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'artic ...[+++]

3. Any creditor or interested party who has his habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, shall have the right to challenge the decision opening main proceedings on grounds of international jurisdiction within three weeks after information concerning the date of the opening of insolvency proceedings has been made publicly available in accordance with point (a) of Article 20a".


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3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'artic ...[+++]

3. Any creditor or interested party who has his habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, shall have the right to challenge the decision opening main proceedings on grounds of international jurisdiction within three weeks after information concerning the date of the opening of insolvency proceedings has been made publicly available in accordance with point (a) of Article 20a.


que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;


que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

– the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;


que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;


Avant l’ouverture de la procédure orale, il y a habituellement une période durant laquelle les parties déposent des plaidoiries écrites supplémentaires, avec l’autorisation de la Cour.

There is usually a period before the opening of the oral proceedings during which the parties enter additional written pleadings, with the authorization of the Court.


Ce n'est que plus d'un an après la date de l'ouverture de la procédure, le 22 décembre 1992, après plusieurs rappels de la Commission, que les autorités allemandes lui ont communiqué leur position.

It was only one year after the date of the procedure being opened - i.e. on 22 December 1992 - that the German authorities, after several reminders from the Commission, notified their position.




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Date index: 2021-04-10
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