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état de la négociation

Traduction de «ouverture de la procédure orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouverture de la procédure orale | ouverture des débats

commencement of the hearings


ouverture de la procédure orale

opening of the oral procedure


date d'ouverture de la procédure orale

date of the opening of the oral procedure


ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]

commencement of the hearings


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]






adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]


ouverture d'une procédure de consultation

initiation of a consultation procedure


demander l'ouverture d'une procédure

apply to commence procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission engage une telle procédure et l’annonce au moyen d’un avis d'ouverture d'une enquête publié au Journal officiel de l’Union européenne .

6. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings, the Commission shall initiate such proceedings and shall publish a notice of initiation of investigations in the Official Journal of the European Union .


(a) annonce l'ouverture d'une procédure d'examen au Journal officiel de l'Union européenne ; cet avis indique le produit ou le service et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues, et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5;

(a) announce the initiation of an examination procedure in the Official Journal of the European Union; the announcement shall indicate the product or service and the countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5;


(a) annonce l'ouverture d'une procédure d'examen au Journal officiel de l'Union européenne ; cet avis indique le produit ou le service et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues, et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5;

(a) announce the initiation of an examination procedure in the Official Journal of the European Union; the announcement shall indicate the product or service and the countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5;


Avant l’ouverture de la procédure orale, il y a habituellement une période durant laquelle les parties déposent des plaidoiries écrites supplémentaires, avec l’autorisation de la Cour.

There is usually a period before the opening of the oral proceedings during which the parties enter additional written pleadings, with the authorization of the Court.


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Afin d'assurer l'efficacité de ce système, la Cour juge que la décision rendue par une juridiction d’un État membre fondée sur l'insolvabilité du débiteur et tendant à l'ouverture d'une des procédures prévues par le règlement communautaire qui entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d’un syndic constitue une décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

In order to ensure the effectiveness of the system, the Court of Justice has held that a decision handed down by a court of a Member State, based on the debtor's insolvency and seeking the opening of one of the procedures laid down by the Community regulation involving divestment of the debtor and the appointment of a liquidator constitutes a decision opening insolvency proceedings.


L'ouverture de la procédure formelle d'examen donne aux autorités italiennes et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les premières conclusions de la Commission et ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.

The opening of this formal investigation gives the Italian authorities and interested third parties an opportunity to comment on the Commission's preliminary findings and in no way prejudices the final outcome of the case.


L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.


L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire ...[+++]

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.


L'équipe en charge de l'affaire proposera la tenue de réunions‑bilans à des moments clefs de la procédure: peu après l'ouverture d'une procédure formelle, à un stade intermédiaire entre l'ouverture d'une procédure et l'émission de la communication des griefs et après la communication des griefs.

The case team will offer state of play meetings at key points in the proceedings: shortly after the opening of formal proceedings, at an intermediary stage between the opening of proceedings and the issuing of the statement of objections and after the statement of objections.


- Aide d'Etat N° C 33/93 - Secteur informatique. Bull - France - Ouverture de procédure et Injonction Sur proposition du Commissaire Karel van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui: - d'étendre l'ouverture de la procédure décidée le 6 octobre 1993 (voir IP (93) 844) contre le versement de 2,5 milliards de Francs français à une nouvelle injection de capital de 8,6 milliards de Francs français (1300 MECU), - de demander aux autorités françaises de suspendre tout versement ultérieur et en particulier l'injection ...[+++]

- State aid No C 33/93 - Computers - Bull group - France - Initiation of proceedings and injunction Acting on a proposal from Mr van Miert the Commission today decided: - to extend the proceedings initiated on 6 October 1993 (see IP(93) 844) against the payment of FF 2.5 billion to cover a further capital injection of FF 8.6 billion (ECU 1.3 billion); - to request the French authorities to suspend all further payments, and in particular the capital injection planned by the Government but not yet made (FF 2.5 billion).


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