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Date d'arrêt du bilan
Date d'établissement du bilan
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture de l'invitation à soumissionner
Date de clôture de la demande de soumissions
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture des registres
Date de clôture du bilan
Date de référence
Date du bilan
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Jour du bilan
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres

Traduction de «Date de clôture des registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de clôture des registres | date de référence

record date




date de clôture des registres

record date [ date of record ]


date de clôture des registres

record date | date of record


porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


porteur inscrit | porteur inscrit à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)


date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union conserve les archives relatives à tous les processus, aux données du journal et aux titulaires de comptes pendant cinq ans après la date de clôture d'un compte.

1. The central administrator shall ensure that the Union Registry stores records concerning all processes, log data and account holders for five years after the closure of an account.


(i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la personne morale dont l’actionnaire est le détenteur à la date de clôture des registres,

(i) subject to subparagraph (v), the identity of the beneficial owner of all of the voting shares in the corporation of which the shareholder is the holder of record,


23 (1) Si les motifs de la plainte ont été découverts ou auraient dû vraisemblablement être découverts avant le dépouillement des soumissions ou la date de clôture de l’appel d’offres, la plainte doit être déposée avant le dépouillement ou la date de clôture, selon le cas, mais pas plus tard que 10 jours après la date de la découverte des motifs de la plainte ou la date à laquelle ceux-ci auraient dû vraisemblablement être découverts.

23 (1) Where the basis of a complaint is known or should reasonably have been known prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, the complaint shall be filed prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, as the case may be, but not later than 10 days after the basis of the complaint is known or should reasonably have been known.


d) pour l’application du paragraphe (4), la date de clôture relative à chaque montant admissible reçu par l’époux ou conjoint de fait après le décès et avant la fin de sa période de participation qui comprend le moment du décès est réputée être la date de clôture relative au montant donné.

(d) for the purpose of subsection (4), the completion date in respect of each eligible amount received by the spouse or common-law partner, after the death and before the end of the spouse’s or common-law partner’s participation period that includes the time of the death, is deemed to be the completion date in respect of the particular amount.


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Le paragraphe 178(1) de la loi définit la période de réclamation en fonction du début de la période, qui, dans le cas qui nous occupe, correspond à la date à laquelle la demande d'abandon de l'embranchement a été déposée, et de la date de clôture, qui correspondrait normalement à la date fixée pour l'abandon dans le décret émis par l'Office national des transports.

Section 178(1) of the act defines the claim period on the basis of a beginning date, which in this case was the date the application for the abandonment of the branch line was filed, and an end date, which normally would be the date fixed for abandonment in the order issued by the National Transportation Agency.


c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


viii) La Commission et les États membres clôturent l'exercice d'interétalonnage dans les dix-huit mois de la date de publication du registre définitif.

(viii) The Commission and Member States shall complete the intercalibration exercise within 18 months of the date on which the finalised register is published.


viii)La Commission et les États membres clôturent l'exercice d'interétalonnage dans les dix-huit mois de la date de publication du registre définitif.

(viii)The Commission and Member States shall complete the intercalibration exercise within 18 months of the date on which the finalised register is published.


Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de l'art. 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages - Loi nº 98-549 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - Défauts de communication - Défaut de transposer le principe de protection complète (art. 7, par. 4, de la directive) - Fixation de dates d'ouverture de la chasse trop précoces et de dates de clôture trop tardives

Failure by a State to comply with its obligations · Failure correctly to transpose Article 7 of Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds · Law No 98-549 on early opening dates and closing dates for hunting migratory birds · Failure to communicate measures · Failure to transpose the principle of complete protection (Article 7(4) of the directive) · Fixing of excessively early dates for the opening of the hunting season and excessively late date ...[+++]




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Date de clôture des registres ->

Date index: 2023-07-14
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