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Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture des registres
Date de clôture du bilan
Date de référence
Date du bilan
Date du bilan
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Jour du bilan
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan

Traduction de «Date de clôture du bilan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]


date de clôture des registres | date de référence

record date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les entreprises qui, sur une base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur une base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions d’euros, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions d’euros, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

2. Undertakings of which the average number of employees on a consolidated basis during the financial year does not exceed 500 and which, on their balance sheet dates, have on a consolidated basis either a balance sheet which does not exceed a total of 86 million euros or a net turnover which does not exceeds 100 million euros shall be exempt from the obligation set out in paragraph 1 of this Article.


2. Les entreprises qui, sur une base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur une base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions d’euros, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions d’euros, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

2. Undertakings of which the average number of employees on a consolidated basis during the financial year does not exceed 500 and which, on their balance sheet dates, have on a consolidated basis either a balance sheet which does not exceed a total of 86 million euros or a net turnover which does not exceeds 100 million euros shall be exempt from the obligation set out in paragraph 1 of this Article.


2. Les entreprises qui, sur base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions d'euros, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions d'euros, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

2. Undertakings whose average number of employees on a consolidated basis during the financial year does not exceed 500 and, on their balance sheet dates, do not exceed on a consolidated basis either a balance sheet total of €86 million or a net turnover of €100 million shall be exempt from the obligation set out in paragraph 1 of this Article.


2. Les entreprises qui, sur base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions EUR, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions EUR, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

2. Undertakings of which the average number of employees on a consolidated basis during the financial year does not exceed 500 and which, on their balance sheet dates, have on a consolidated basis either a balance sheet which does not exceed a total of 86 million euros or a net turnover which does not exceeds 100 million euros shall be exempt from the obligation set out in paragraph 1 of this Article.


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c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


b)qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

(b)account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


ii)tous les passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice concerné ou d'un exercice antérieur sont comptabilisés, même si ces passifs ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle le bilan est établi.

(ii)all liabilities arising in the course of the financial year concerned or in the course of a previous financial year shall be recognised, even if such liabilities become apparent only between the balance sheet date and the date on which the balance sheet is drawn up, and


1. Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement inscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

1. "Provisions are intended to cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the date of the balance sheet are either likely to be incurred, or certain to be incurred but uncertain as to amount or as to the date on which they will arise".




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Date de clôture du bilan ->

Date index: 2022-01-08
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