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Date de dernière position
Date de dernière position des titres

Traduction de «Date de dernière position des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de dernière position des titres [ date de dernière position ]

date of last position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date ...[+++]

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, ...[+++]


La date fixée par les États membres ne peut toutefois pas être antérieure au dernier jour utile pour l'introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface.

The date fixed by Member States cannot, however, be earlier than the last day for submitting an application under the basic payment scheme or the single area payment scheme.


2. Le délai dans lequel l’agent peut effectuer le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane au titre de l’alinéa 59(1)b) de la Loi est la période de cinq ans suivant la date de leur détermination au titre de l’article 58 de la Loi dans le cas où le remboursement ou la correction visés à cet alinéa ...[+++]

2. The time period within which an officer may further re-determine the origin, tariff classification or value for duty under paragraph 59(1)(b) of the Act is five years from the date of the determination under section 58 of the Act, where the granting of the refund or the making of a correction referred to in paragraph 59(1)(b) of the Act occurs within the period of time beginning on the first day of the 37th month and ending on the last day of the 48 ...[+++]


(i) sa dernière position connue par rapport à un point géographique facilement identifiable ou à la latitude et à la longitude, ainsi que la date et l’heure de son passage à cette position,

(i) the last known position of the aircraft by reference to an easily defined geographical point, or by latitude and longitude, including the date and time that the aircraft was at that position, and


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Vous avez qualifié la semaine dernière, à juste titre, la situation en Sierra Leone de scandaleuse et dit que c'était un endroit où la communauté internationale devait prendre position.

You properly characterized the situation in Sierra Leone last week as an outrage and said that this was a place for the international community to take a stand.


La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2), entraînant sur constat des faits mentionnés à l'un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l'asile d'un résident permanent emporte son interdiction de territoire, lorsque la décision finale est rendue à l'intérieur de un an après la date à laquelle l'asile a été conférée.

A permanent resident is inadmissible on a final determination that their refugee protection has ceased for any of the reasons described in paragraphs 108(1)(a) or (d), when the final determination is made within one year after the date on which refugee protection is conferred.


(Le document est déposé) Question n 220 M. Don Davies: En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en ...[+++]

(Return tabled) Question No. 220 Mr. Don Davies: With respect to Temporary Resident Visas (TRVs): (a) how many individuals per year, over the last ten years, who were issued a TRV have gone on to make a refugee claim; (b) over the last ten years, (i) what have been the ten most common countries of origin of the refugee claimants in (a), (ii) how many refugee claimants have come from each of the ten countries per year; (c) of the refugee claimants mentioned in (a), what is the breakdown in terms of (i) gender, (ii) age; (d) what is ...[+++]


Cette indication inclut au moins le titre et une date de référence (date de publication, date de dernière révision ou de création) des règles de mise en œuvre adoptées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ou des autres spécifications auxquelles la ressource est conforme.

This citation shall include at least the title and a reference date (date of publication, date of last revision or of creation) of the implementing rules adopted under Article 7(1) of Directive 2007/2/EC or of the specification.


Cette indication d’origine inclut au moins le titre et une date de référence (date de publication, date de dernière révision ou de création) du vocabulaire contrôlé en question.

This citation shall include at least the title and a reference date (date of publication, date of last revision or of creation) of the originating controlled vocabulary.


2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.




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