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Date de délivrance des lettres patentes
Délivrance de lettre patente
Délivrance des lettres patentes

Traduction de «Date de délivrance des lettres patentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de délivrance des lettres patentes

date of issue of the letters patent


délivrance de lettre patente

patent letters patent issuance


délivrance des lettres patentes

issuance of letters patent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans les cas visés à l’alinéa (3)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;

(a) with respect to any matter described in paragraph (3)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;


a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;

(a) with respect to any matter described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;


(4) Par dérogation au paragraphe (3), les actions de la banque qui sont réputées émises conformément à une clause insérée dans les lettres patentes la constituant ne peuvent par la suite être transférées que conformément aux dispositions de la présente loi; il en est de même de l’exercice du droit de vote qui y est attaché; toutefois les actionnaires de la banque qui ont acquis leurs actions par l’échange réalisé conformément à cette clause peuvent, pendant les dix ans suivant la date de délivrance des lettres patentes, exercer le droit de vote qui y est attaché sans avoir à tenir compte des dispositions de la présente loi, à l’excepti ...[+++]

(4) Notwithstanding subsection (3), no share of a bank that is deemed to be issued pursuant to a provision included in the letters patent incorporating a bank may subsequently be transferred or voted contrary to this Act, but any shareholder of a bank who acquired shares of the bank by means of an exchange of shares of a company referred to in subsection (1) pursuant to that provision may, for a period of ten years from the date of issuance of the letters patent, exercise the voting rights att ...[+++]


a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque l’activité découle d’accords existant à cette date, la date d’expiration de ces accords;

(a) with respect to any activity described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;


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a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, si l’activité découle d’accords existant à cette date, la date d’expiration de ces accords;

(a) with respect to any activity described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, if the activity is conducted under an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;


L’autorité requise souligne que le titre exécutoire en cause a été rédigé en anglais avec, pour date de délivrance, le 14 novembre 2012 et que ce titre a été remis au demandeur par lettre portant la même date.

The requested authority points out that the impugned enforcement Instrument was drawn up in English with an issue date of 14 November 2012, and delivered to the plaintiff by letter bearing the same date.


Ces femmes du Darfour, dans la lettre datée du 4 mars 2009, expriment leur soutien envers le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale contre le président soudanais Omar Al-Bachir.

The women of Darfur, in the letter dated 4 March 2009, express their support for the warrant issued by the International Criminal Court for the arrest of the Sudanese leader Omar al-Bashir.


Ces femmes du Darfour, dans la lettre datée du 4 mars 2009, expriment leur soutien envers le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale contre le président soudanais Omar Al-Bachir.

The women of Darfur, in the letter dated 4 March 2009, express their support for the warrant issued by the International Criminal Court for the arrest of the Sudanese leader Omar al-Bashir.


Cette proposition permet aux pays tiers de délivrer des licences de pêche à la date indiquée dans l’échange de lettres entre les deux parties, même si la décision du Conseil doit encore être adoptée.

This proposal makes it possible for third countries to issue fishing licences on the date laid down in the exchange of letters between the two parties, even if the Council decision has yet to be adopted.


Par lettre en date du 29 mars 2000, la Commission s'adressait au Président de l'Office européen des brevets l'enjoignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour amender le brevet délivré afin qu'il soit conforme au droit en vigueur en Europe.

By letter of 29 March 2000, the Commission enjoined the President of the European Patent Office to take all the necessary steps to amend the patent granted to ensure that was in compliance with the law in force in Europe.




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Date index: 2022-06-09
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