(4) Par dérogation au paragraphe (3), les actions de la banque qui sont réputées émises conformément à une clause insérée dans les lettres patentes la constituant ne peuvent par la suite être transférées que conformément aux dispositions de la présente loi; il en est de même de l’exercice du droit de vote qui y est attaché; toutefois les actionnaires de la banque qui ont acquis leurs actions par l’échange réalisé conformément à cette clause peuvent, pendant les
dix ans suivant la date de délivrance des lettres patentes, exercer le droit de vote qui y est attaché sans avoir à tenir compte des dispositions de la présente loi, à l’excepti
...[+++]on du paragraphe (7), qui autrement leur en interdiraient l’exercice.(4) Notwithstanding subsection (3), no share of a bank that is deemed to be issued pursuant to a provis
ion included in the letters patent incorporating a bank may subsequently be transferred or voted contrary to this Act, but any shareholder of a bank who acquired shares of the bank by means of an exchange of shares of a company referred to in subsection (1) pursuant to that provision may, for a period of
ten years from the date of issuance of the letters
patent, exercise the voting rights att
...[+++]ached to the shares without regard to any provisions of this Act, other than subsection (7), that would otherwise prohibit the shareholder from voting the shares.