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Date de la réception de la communication
Date de réception de la communication de la demande
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures

Traduction de «Date de réception de la communication de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de réception de la communication de la demande

date of the receipt of the communication of the application


date de réception d'un exemplaire de la publication de la demande

date of receipt of a copy of the application published


date de la réception de la communication

date of receipt of the communication


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes visés au premier alinéa est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.

For the purpose of compliance with time-limits or limitation periods, receipt of the messages, requests or complaints referred to in the first subparagraph by the retailer shall be considered as receipt by the organiser.


b) sauf accord entre les parties à l’effet contraire, dans les soixante jours suivant la date de réception par l’Office de la demande d’arbitrage ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les trente jours suivant cette date;

(b) unless the parties agree otherwise, be rendered within 60 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, 30 days after the date on which the submission for the final offer arbitration was received by the Agency; and


c) la décision de l’arbitre est, par dérogation à l’alinéa 165(2)b), rendue dans les cent vingt jours suivant la date de réception par l’Office de la demande d’arbitrage ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, sauf accord entre les parties à l’effet contraire.

(c) the decision of the arbitrator shall, despite paragraph 165(2)(b), be rendered within 120 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, 90 days after the day on which the submission for the final offer arbitration is received by the Agency unless the parties agree otherwise.


3 (1) L’avis, accompagné du formulaire d’accusé de réception, est transmis au moins quinze jours mais au plus quatre-vingt-dix jours après la date de réception par la Société de la demande visée à l’article 26.02 de la Loi, à chacun des déposants qui figurent sur ses registres le jour précédant l’envoi.

3 (1) An applicant shall, not less than 15 days and not more than 90 days after the date of receipt by the Corporation of the applicant’s application, send a notice, accompanied by an acknowledgement form for the use of depositors, to each of the depositors shown in the applicant’s records as of the day before the sending date.


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d) la date ou les dates de réception de la communication;

(d) the date or dates when the communication was received; and


6. À défaut d'adoption d'une décision conjointe dans les six mois suivant la date de réception par le groupe de la demande complète, le contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.

6. In the absence of the adoption of a joint decision within six months from the date of receipt of the complete application by the group, the group supervisor shall make its own decision on the application.


(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .


Le demandeur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision de refus, demander à l'autorité nationale de sécurité compétente de revoir sa décision pour des raisons dûment justifiées.

The applicant may within a period of one month from receipt of the negative decision request that the competent national safety authority reviewed the decision for duly justified reasons.


En ce qui concerne le remboursement des dépenses, il faut que celles-ci aient été effectuées par l'État membre après la date de réception par la Commission de la demande.

To qualify for reimbursement, expenditure must have been incurred by the Member State after the date on which the Commission receives the relevant application.


Il est dit ici — et je suis sûr que l'attaché de recherche a ceci — que le ministre a 45 jours à partir de la date de réception par Investissement Canada de la demande dûment remplie de décider si l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

It says here, and I'm sure the researcher would have this, that the minister has 45 days from the date of receipt by Investment Canada of the completed application to decide whether the investment is likely to be of net benefit to Canada.




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Date de réception de la communication de la demande ->

Date index: 2021-10-02
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