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Battement
DLC
Date butoir
Date d'inscription
Date de l'inscription
Date de tombée
Date fatidique
Date limite
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Date limite d'inscription
Date limite de consommation
Date limite de dépôt d'une demande
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures
Date limite du dépôt des listes de candidats
Date limite pour le dépôt d'une demande
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Horizon de l'an 2000
Horizon des événements de l'an 2000
Horizon du trou noir de l'an 2000
Point de non-retour
échéance fatidique

Traduction de «Date limite d'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite d'inscription | délai d'inscription

closing date for registration






date de l'inscription | date d'inscription

date of inclusion


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement

Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon


date limite de consommation (1) [ DLC (2) ]

use by date (1) | date of minimum duration (2)


date limite du dépôt des listes de candidats

final date for submission of candidate lists
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que toute personne qui participe à des manifestations non autorisées peut être poursuivie et risque une peine de prison de deux mois à cinq ans en vertu des articles 99 et 100 du code pénal algérien; qu'en janvier 2014 – date limite d'inscription des nouvelles associations –, toutes les associations qui n'avaient pas été acceptées ont été déclarées illégales; que des manifestations pacifiques sont dispersées de force par la police, quelquefois avec violence, et que les manifestants pacifiques peuvent être arrêtés avant les manifestations afin que celles-ci n'aient pas lieu;

F. whereas anyone taking part in unauthorised demonstrations can be prosecuted and risks a prison sentence ranging from two months to five years, according to Articles 99 and 100 of the Algerian Penal Code; whereas in January 2014 – the closing date for the registration of new associations – all associations that were not accepted were made illegal; whereas peaceful protests forcibly dispersed by police, sometimes violently, and peaceful protesters may be arrested in advance of demonstrations to prevent them from taking place;


F. considérant que toute personne qui participe à des manifestations non autorisées peut être poursuivie et risque une peine de prison de deux mois à cinq ans en vertu des articles 99 et 100 du code pénal algérien; qu'en janvier 2014 – date limite d'inscription des nouvelles associations –, toutes les associations qui n'avaient pas été acceptées (dont Amnesty International) ont été déclarées illégales; que des manifestations pacifiques ont lieu dans tout le pays même si elles sont parfois dispersées de force par la police, quelquefois avec violence, et que les manifestants pacifiques peuvent être arrêtés avant les ...[+++]

F. whereas anyone taking part in unauthorised demonstrations can be prosecuted and risks a prison sentence ranging from two months to five years, according to Articles 99 and 100 of the Algerian Penal Code; whereas in January 2014 – the closing date for the registration of new associations – all associations that were not accepted (including Amnesty International) were made illegal; whereas peaceful protests have been occurring throughout the country, although they are sometimes forcibly dispersed by police, sometimes violently, and peaceful protesters ...[+++]


F. considérant que toute personne qui participe à des manifestations non autorisées peut être poursuivie et risque une peine de prison de deux mois à cinq ans en vertu des articles 99 et 100 du code pénal algérien; qu'en janvier 2014 – date limite d'inscription des nouvelles associations –, toutes les associations qui n'avaient pas été acceptées ont été déclarées illégales; que des manifestations pacifiques sont dispersées de force par la police, quelquefois avec violence, et que les manifestants pacifiques peuvent être arrêtés avant les manifestations afin que celles-ci n'aient pas lieu;

F. whereas anyone taking part in unauthorised demonstrations can be prosecuted and risks a prison sentence ranging from two months to five years, according to Articles 99 and 100 of the Algerian Penal Code; whereas in January 2014 – the closing date for the registration of new associations – all associations that were not accepted were made illegal; whereas peaceful protests forcibly dispersed by police, sometimes violently, and peaceful protesters may be arrested in advance of demonstrations to prevent them from taking place;


Afin de faciliter la transition vers le nouveau programme de reconnaissance reposant sur des accords internationaux, il y a lieu d'instaurer une date limite pour la recevabilité des nouvelles demandes d'inscription sur la liste prévue à l'article 7 du règlement (CE) no 1235/2008 et établie à l'annexe III dudit règlement.

In order to facilitate the transition to the new scheme of recognition based on international agreements, it is appropriate to introduce a final date for receiving new requests for inclusion in the list provided for in Article 7 of Regulation (EC) No 1235/2008 and set out in Annex III to that Regulation.


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Les candidats atteints d’un handicap les empêchant d’introduire leur candidature par voie électronique peuvent envoyer leur curriculum vitæ et leur lettre de motivation par courrier recommandé (7) , au plus tard à la date limite d’inscription, le cachet de la poste faisant foi.

If you have a disability that prevents you from registering online, you may submit your application (CV and motivation letter) on paper (7) by registered mail, postmarked no later than the closing date for registration.


(à l'exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 83, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

(except for products containing more than one active substance, for which the deadline to comply with Article 82(3) shall be the one set out in the last of the inclusion decisions relating to its active substances)


(à l'exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 83, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

(except for products containing more than one active substance, for which the deadline to comply with Article 82(3) shall be the one set out in the last of the inclusion decisions relating to its active substances)


Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles ...[+++]

The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters ...[+++]


La date limite d'inscription en ligne a été repoussée au 7 août 2008 et sera clôturée à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

The closing date for online registration has been put back to 7 August 2008, with a deadline of 12.00 (midday) Brussels time on that day.


6. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, les autorisations sont accordées pour une période maximale de dix ans à compter de la date de la première inscription ou de la réinscription de la substance active à l'annexe I ou I A pour le type de produit, sans dépasser la date limite fixée pour la substance à l'annexe I ou I A; elles peuvent être renouvelées après vérification que les conditions imposées à l'arti ...[+++]

6. Without prejudice to Article 7(1), authorisations shall be granted for a maximum period of 10 years from the date of first or renewed inclusion of the active substance in Annex I or I A for the product type, without exceeding the deadline specified for the active substance in Annex I or I A; they may be renewed after verification that the conditions imposed in Article 5(1) and (2) are still satisfied.




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Date index: 2024-01-19
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