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Date d'arrivée
Date d'arrivée annoncée
Date d'arrivée prévue
Date d'une audition
Date fixée pour l'audience
Date fixée pour l'audition
Date prévue
Date prévue de livraison
Date prévue pour l'audience
Date prévue pour l'audition
Dates prévues
Fixer une date d'audience
Fixer une date pour l'audition
La date prévue
Les dates prévues pour l'importation

Traduction de «Date prévue pour l'audition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]




les dates prévues pour l'importation

the dates laid down for import


date prévue de livraison

target arrival date | TAD [Abbr.]


fixer une date d'audience [ fixer une date pour l'audition ]

name a date for trial










date d'arrivée | date d'arrivée prévue | date d'arrivée annoncée

arrival date | expected receipt date | schedule-day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue ...[+++]dit article, à condition toutefois que l'administrateur central ait modifié le tableau national d'allocation de l'État membre conformément à l'article 52, paragraphe 2, du présent règlement pour adapter l'allocation de quotas en conséquence.

Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, pro ...[+++]


1. Les États membres notifient à la Commission les décisions visées à l'article 53 au plus tard aux dates prévues audit article.

1. Member States shall notify the Commission of the decisions referred to in Article 53 by the dates referred to in that Article.


b) des précisions sur la date à laquelle l’audition de la demande est prévue, de même qu’une déclaration indiquant si la date prévue pour l’audition entre en conflit avec toute autre instance concernant le prévenu;

(b) particulars of the date upon which the hearing of the application is anticipated to take place, together with a statement of whether the anticipated hearing date conflicts with any other proceedings in relation to the accused person;


b) des précisions sur la date à laquelle l’audition de la demande est prévue, de même qu’une déclaration indiquant si la date prévue pour l’audition entre en conflit avec toute autre instance concernant le prévenu;

(b) particulars of the date upon which the hearing of the application is anticipated to take place, together with a statement of whether the anticipated hearing date conflicts with any other proceedings in relation to the accused person;


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17.04 (1) L’avis de demande, ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 17.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5 au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle audition a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour le procès. ...[+++]

17.04 (1) Service of the Notice of Application under this rule and the supporting materials required by rule 17.05 shall be made on the prosecutor and all other parties to the proceedings, as the case may be, in accordance with Rule 5, not later than 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall be not later than 10 days before the date fixed for trial.


16.04 (1) L’avis de demande, ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 16.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5 au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle audition a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour le procès. ...[+++]

16.04 (1) Service of the Notice of Application under this rule, and of the supporting materials required by rule 16.05, shall be made on the prosecutor and all other parties to the proceedings, as the case may be, in accordance with Rule 5, not later than 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall be not later than 10 days before the date fixed for trial.


3. Par dérogation au paragraphe 1, si l’OPCVM maître a fourni à l’OPCVM nourricier les informations visées à l’article 43 de la directive 2009/65/CE, ou des informations comparables, plus de quatre mois avant la date prévue de prise d’effet, l’OPCVM nourricier soumet aux autorités compétentes la demande ou notification prévue par l’une des dispositions du paragraphe 1, points a) à d), du présent article, au plus tard trois mois avant la date prévue de prise d’ef ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 1, in cases where the master UCITS provided the information referred to in or comparable with Article 43 of Directive 2009/65/EC to the feeder UCITS more than four months before the proposed effective date, the feeder UCITS shall submit to its competent authorities its application or notification in accordance with one of the points (a) to (d) of paragraph 1 of this Article at the latest three ...[+++]


2. Les États membres communiquent à la Commission, un mois au plus tard après les dates prévues au paragraphe 1, la liste visée audit paragraphe et, si une modification est intervenue, la quantité minimale de semences certifiées à utiliser.

2. Member States shall communicate to the Commission, not later than one month after the dates provided for in paragraph 1, the list referred to in paragraph 1 as well as, if amended, the minimum quantity of certified seed to be used.


Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).


Le 13 décembre 2002, six jours avant la date prévue pour l'audition de l'appel ayant trait aux soi-disant faits nouveaux interjeté par les commissions scolaires en Cour d'appel fédérale, les procureurs du gouvernement ont fait une offre de règlement concernant les causes des commissions scolaires du Québec alors pendantes devant la CCI. Mais le ministère a réservé sa position quant aux causes en provenance de l'Ontario car, avant de traiter les cas des commissions scolaires de l'Ontario de la même manière que celles du Québec, il voulait d'abord examiner la Loi sur l'éducation de l'Ontario.

On the 13 of December 2002, six days before the scheduled date for the appeal hearing pertaining to the so-called new facts submitted by the school boards to the Federal Court of Appeal, government attorneys made an offer to settle regarding the Quebec school board cases which were, at that time, pending before the TCC. However, the department reserved its position on the Ontario cases because, before deciding to approach the Ontar ...[+++]




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Date prévue pour l'audition ->

Date index: 2022-10-05
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