Traduction de «Date transaction » (Français → Anglais) :

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), toute bourse reconnue tient un registre indiquant l'heure et la date de chacune des transactions effectuées à cette bourse et fournit à tout client d'un membre de cette bourse, sur production d'une confirmation écrite d'une transaction effectuée avec ce membre, les détails touchant l'heure et la date de cette transaction et la vérification ou autre des renseignements énoncés dans la confirmation écrite.

104 (1) Pour l'application de la présente partie, lorsqu'il s'agit de déterminer la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières du pollicitant ou d'une personne ou d'une compagnie agissant conjointement ou de concert avec lui, à une date donnée, le pollicitant, la personne ou la compagnie sont réputés avoir acquis des valeurs mobilières, même non émises, et en être propriétaires bénéficiaires s'ils sont propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières convertibles, dans les soixante jours suivant cette date, en ces valeurs mobilières ou ont le droit ou l'obligation, sous réserve de certaines conditions ou non, d'acquérir dans les soixa ...[+++]nte jours la propriété bénéficiaire de ces valeurs mobilières, au moyen d'une seule transaction ou d'une série de transactions reliées.

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénati ...[+++]on de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

pour les ordres, la date et l’heure exacte de transmission de l’ordre et le nom ou la dénomination de la personne à qui l’ordre a été transmis ou, pour les transactions, la date et l’heure exacte de la décision de négocier et de l’exécution de la transaction.

Question n 866 Mme Hélène LeBlanc: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; ...[+++] d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?

pour les ordres, la date et l’heure exacte de transmission de l’ordre et le nom ou la désignation de la personne à qui l’ordre a été transmis ou, pour les transactions, la date et l’heure exacte de la décision de négocier et de l’exécution de la transaction.