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Date effective d'engagement
Date à laquelle la nomination prend effet

Traduction de «Date à laquelle la nomination prend effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date à laquelle la nomination prend effet

day of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.

The acquiring company may carry out such formalities itself; however, the laws of the Member States may permit the company being acquired to continue to carry out such formalities for a limited period which may not, save in exceptional cases, be fixed at more than six months from the date on which the merger takes effect.


Les législations des États membres déterminent la date à laquelle la fusion prend effet.

The laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect.


1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.

1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.


1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.

1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.


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Ces décisions ne lient les autorités douanières vis-à-vis du titulaire de la décision qu’à l’égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet.

Those decisions shall be binding on the customs authorities, as against the holder of the decision, only in respect of goods for which customs formalities are completed after the date on which the decision takes effect.


Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis, et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.

In that event, the Agreement shall come to an end on the expiry of the period of notice and the limits established by this Agreement shall be reduced on a pro rata basis up to the date on which denunciation takes effect unless the Parties decide otherwise.


f)les conditions qui déterminent conformément à l'article 31 la date à laquelle la fusion prend effet.

(f)the conditions determining the date on which the merger will take effect pursuant to Article 31.


f) les conditions qui déterminent conformément à l'article 31 la date à laquelle la fusion prend effet.

(f) the conditions determining the date on which the merger will take effect pursuant to Article 31.


4. Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle l'adhésion prend effet.

4. The depositary shall notify all Contracting Parties of the date on which the instrument of accession was lodged and the date on which the accession will become effective.


5. Les recommandations et décisions visées à l'article 15 paragraphes 2 et 3 qui sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

5. Recommendations and decisions of the Joint Committee referred to in Article 15 (2) and (3) adopted between the date referred to in paragraph 1 of this Article and the date on which accession becomes effective shall also be communicated to the invited third country via the General Secretariat of the Council of the European Communities.




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Date à laquelle la nomination prend effet ->

Date index: 2021-12-18
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