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Date limite de remise des pouvoirs
Date limite de réception des offres
Date limite de soumission des demandes de soutien
Date limite fixée pour la réception des offres
Date limite pour la présentation des soumissions
Date-limite pour la remise des soumissions
Délai de réception des offres
Délai de réception des soumissions
Délai pour la présentation des soumissions

Traduction de «Date-limite pour la remise des soumissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date-limite pour la remise des soumissions

deadline for receiving bids


date limite pour la présentation des soumissions [ délai de réception des soumissions ]

closing of bids


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


date limite de soumission des demandes de soutien

deadline for submission of applications for funding




Étiquette - No. de la soumission et date limite pour dossiers

Label - Bid No. and Closing Date for File
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le quatrième appel à propositions (exercice budgétaire 1999) a été lancé en décembre 2000, la date limite pour la présentation des soumissions étant fixée à mars 2001.

The fourth call for proposals (budget year 1999) was launched in December 2000, with a submission deadline in March 2001.


a) être publiée dans la Gazette du Canada et de toute autre façon que le ministre peut juger opportune, au moins 30 jours avant la date limite pour la réception des soumissions; et

(a) be advertised in the Canada Gazette and in such other manner as the Minister considers advisable at least 30 days before the date fixed for the closing of tenders; and


(2) La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés.

(2) The time specified for the deposit of forms of proxy may not precede the meeting or the continued meeting by more than forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays.


6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission ...[+++]

6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.


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6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission ...[+++]

6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.


6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission ...[+++]

6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.


La date limite pour le dépôt des soumissions est 2013 selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

The deadline for submissions is 2013 under the UN Convention on the Law of the Sea.


2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.

2. Each Party shall ensure that its entities shall take due account of publication delays when setting the final date for receipt of tenders or of request for participation or for qualifying for the supplier's list.


L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, l'OTAN avait fixé une date limite pour la réception des soumissions des pays intéressés et le Canada devait faire face à la concurrence des autres pays.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, my understanding is that NATO had a deadline for receiving bids from interested countries, and Canada was facing competition from other countries for the contract.


Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la date limite pour le dépôt des soumissions était à la mi-août, je crois.

Senator Graham: Honourable senators, the deadline for the bid was, I believe, sometime in mid-August.




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Date-limite pour la remise des soumissions ->

Date index: 2023-12-05
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