Traduction de «De 1867 » (Français → Anglais) :

Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.

Projet n°: 93/07/65/034 Décision C(95)1867/1N4 du 24.07.1995

La Loi constitutionnelle de 1867 ne laisse pas la question au Règlement ni aux résolutions de la Chambre des communes, mais la clarifie et accorde de forts pouvoirs financiers au Sénat, concrétisant ainsi le principe fédéral du contrôle des finances nationales et des initiatives financières de l'État. Les seules limites aux pouvoirs financiers du Sénat du Canada résident dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et l'article 54 prévoit en fait une limite aux pouvoirs des Communes. Aucune motion du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne peut amender, modifier, ni ignorer les arti ...[+++]cles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les arrangements commerciaux entre Andorre et ses voisins : Les relations commerciales de l'Andorre avec la France et l'Espagne sont réglementées par un échange de lettres qui date de 1867.

Dans toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) le droit de vote attaché aux actions est sans limitation autre que celle édictée par l'article 27 de la loi du 24 juillet 1867, proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement, avec minimum d'une voix par action.

Tout actionnaire a le droit d'exercer, dans les conditions fixées à l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, le droit de communication qui lui est réservé par cet article.