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De la loi devant être apportée
Devant et dans la loi
Devant et selon la loi
MUNOSYST
Partenaire devant la loi
Principe de l'égalité
égalité
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité en droit
égalité juridique

Traduction de «De la loi devant être apportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de la loi devant être apportée (adoptée)

lex ferenda [ de lege ferenda ]


devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

before and under the law


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act


Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]






égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) no 998/2003 et pour que ces conditions soient suffisamment claires et accessibles pour le citoyen, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.

Taking into account the number of amendments that need to be made to the animal health requirements laid down in Regulation (EC) No 998/2003 and in order to ensure that those requirements are sufficiently clear and accessible to the ordinary citizen, that Regulation should be repealed and replaced by this Regulation.


Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.


Concernant la nature des modifications, la Commission désigne non seulement les programmes et les priorités devant être soumis à une reprogrammation, mais également le contenu minimal des modifications devant être apportées par l’État membre concerné et les objectifs (spécifiques) à atteindre.

As regards the nature of amendments, the Commission will indicate not only the programmes and priorities that should be subject to reprogramming, but also the minimum content of the amendments to be made by the Member State and the (specific) objectives to be achieved.


Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) no 998/2003 et pour que ces conditions soient suffisamment claires et accessibles pour le citoyen, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.

Taking into account the number of amendments that need to be made to the animal health requirements laid down in Regulation (EC) No 998/2003 and in order to ensure that those requirements are sufficiently clear and accessible to the ordinary citizen, that Regulation should be repealed and replaced by this Regulation.


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4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).

4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).


De nouvelles modifications devant être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

Since further amendments are to be made, it should be recast in the interests of clarity.


les appareils de réfrigération ménagers proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, dans les cas où l’utilisateur final ne peut pas nécessairement examiner les modèles exposés, sont commercialisés avec les informations devant être apportées par les fournisseurs conformément à l’annexe V.

household refrigerating appliances offered for sale, hire or hire purchase where the end-user cannot be expected to see the product displayed, are marketed with the information to be provided by the suppliers in accordance with Annex V.


Préalablement à la création de bureaux locaux de l'Agence, une réglementation générale devrait en préciser les conditions, ainsi que la contribution devant être apportée par l'État membre concerné.

Before any local offices of the Agency are set up, general rules should be established to clarify what requirements need to be met and what contribution the Member State concerned must provide.


Préalablement à la création de bureaux locaux de l'Agence, une réglementation générale devrait en préciser les conditions, ainsi que la contribution devant être apportée par l'État membre concerné.

Before any local offices of the Agency are set up, general rules should be established to clarify what requirements need to be met and what contribution the Member State concerned must provide.


(19) Préalablement à la création de bureaux locaux de l'Agence, une réglementation générale devrait en préciser les conditions ainsi que la contribution devant être apportée par l'État membre concerné.

(19) Before any local offices of the Agency are set up, general rules should be established to clarify what requirements need to be met and what contribution the Member State concerned must provide.




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De la loi devant être apportée ->

Date index: 2022-03-15
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