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De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux;
Transfert à titre onéreux
Transport à titre onéreux

Traduction de «De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux; » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert à titre onéreux

transfer for a consideration


transfert à titre onéreux | transport à titre onéreux

conveyance for value
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.

(c) a negotiable instrument that has, in good faith, been taken or received by transfer or delivery for valuable consideration by a person who had no notice and no reasonable cause to suspect that an offence had been committed.


c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.

(c) a negotiable instrument that has, in good faith, been taken or received by transfer or delivery for valuable consideration by a person who had no notice and no reasonable cause to suspect that an offence had been committed.


Le gouvernement a dit très clairement qu'il n'augmentera pas les impôts, et qu'il ne réduira pas non plus les transferts aux particuliers, notamment pour les personnes âgées, les enfants ou les personnes sans emploi, ni les transferts aux autres administrations au titre des soins de santé, des services sociaux et de la péréquation, ou le transfert de la taxe sur l'essence pour les municipalités.

Now, the government has been very clear that it will not raise taxes or cut transfers to persons, including those for seniors, children, or the unemployed; or transfers to other levels of government in support of health care and social services; and the equalization and the gas transfer tax to municipalities.


4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont r ...[+++]

4. Member States shall provide for the transmitting competent authority not to apply conditions pursuant to paragraph 3 to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar transmissions of data within the Member State of the transmitting competent authority.


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Les États membres devraient veiller à ce que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu du titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève ladite auto ...[+++]

Member States should ensure that the transmitting competent authority does not apply such conditions to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar data transmissions within the Member State of that competent authority.


De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux;

Transfer of organs of the child for profit;


les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question.

voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question.


b)les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question.

(b)voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


Il s'applique à toute prestation réalisée à titre professionnel ou de service public et de manière indépendante à titre onéreux ou non n'ayant pas pour objet direct et exclusif la fabrication des biens ou de transfert de droits réels ou intellectuels (voir en annexe quelques exemples concrets).

It applies to any transaction carried out on a commercial basis or by a public body and in a dependent manner, whether or not in return for payment, which does not have as its direct and exclusive object the manufacture of goods or the transfer of rights in rem or intellectual property rights (see specific examples in the Annex).




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De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux; ->

Date index: 2021-03-23
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