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Arrêt sur demande
Arrêt sur signal
Arrêt à la demande
Boîtier lumineux de demande d'arrêt
Demande d'arrêt enregistrée préalablement
Demande d'interprétation d'arrêts
Demande de décision préjudicielle
Escale sur signal
Interpréter des demandes d’examen d’imagerie
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel

Traduction de «Demande d'interprétation d'arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
boîtier lumineux de demande d'arrêt

illuminated stop requested box


demande d'arrêt enregistrée préalablement

stop request previously recorded


Pièce de paiements annulés/Demande d'arrêt de paiements

Cancelled Payment Voucher/Stop Payment Requisition


demande d'interprétation d'arrêts

application for interpretation of judgments


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


interpréter des demandes d’examen d’imagerie

interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations


arrêt sur demande [ arrêt sur signal | escale sur signal ]

flag stop


agent d'interprétation fiscale préposé aux demandes de renseignements par téléphone

Tax Interpretations Telephone Information Officer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 octobre, le vice-président Ansip et les commissaires Oettinger et Jourová ont rencontré des représentants d'entreprises et du secteur privé qui leur ont demandé une interprétation claire et uniforme de l’arrêt, ainsi qu'une plus grande clarté quant aux instruments qu'ils ont le droit d'utiliser pour transmettre des données.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.


4. demande l’arrêt immédiat des bombardements de l’OTAN sur le territoire libyen; demande l’ouverture d’une enquête internationale sur la participation de l’OTAN à une guerre civile dans un pays tiers, les pertes humaines et toutes les autres conséquences humanitaires, la destruction d’infrastructures libyennes et l’interprétation erronée des dispositions de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies;

4. Calls for an immediate cessation of the NATO bombardment of the territory of Libya; calls for an international investigation on the involvement of NATO in a civil war of a third country, the loss of lives and all the other humanitarian consequences, the destruction of infrastructure of Libya and the distortion of the modalities of UN Security Council resolution 1970/2011;


30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;

30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;


30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;

30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;


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28. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt "Altmark"; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt Altmark;

28. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment;


Cette solution ne tiendrait toutefois pas compte du décalage temporel entre l’arrêt Verkooijen statuant sur la demande d’interprétation et celui qui fixe la limitation temporelle ou alors l’arrêt qui

However, the solution would not take account of the time elapsing between the interpretative judgment in Verkooijen and the judgment providing for a limitation in time or the judgment to be delivered in the present case, and would be liable to penalise excessively those persons who took action before the latter judgment was delivered.


L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.

The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.


La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt ...[+++]

In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.


Une administration nationale ne peut rejeter une demande en paiement fondée sur une interprétation du droit communautaire par un arrêt de la Cour de justice pour la seule raison que cette demande tend á remettre en cause une décision administrative antérieure.

A national authority may not reject a claim for payment based on Community law, as interpreted in a judgment of the Court of Justice, on the sole ground that such claim calls into question a prior administrative decision.


- (EN) Je voudrais demander à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer mon opinion selon laquelle les citoyens européens sont autorisés à profiter de l'arrêt, que les États membres aient ou non mis en œuvre des dispositions pour interpréter cet arrêt ?

– I should like to ask the President-in-Office of the Council whether she can confirm my belief that European citizens are entitled to benefit from this decision, whether or not the Member States have put provisions in place to interpret the decision?


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