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DAP
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Demande d'autorisation préalable
Demande de congé
Demande de congé préalable
Formule de demande de congé préalable

Traduction de «Demande de congé préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de congé préalable

Application for Vessel Pre-Clearance


formule de demande de congé préalable

pre-clearance application form


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


demande d'autorisation préalable

prior permission request | PPR [Abbr.]


demande d'autorisation préalable | DAP [Abbr.]

application for prior authorisation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période déroga ...[+++]

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.


Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, et à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de produire un rapport rédigé par un tiers indépendant pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, sous certaines conditions, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.

Member States should also be able to allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 percent of the assets, and to request from shareholders an advance exemption from the obligation to produce an independent third party report for recurrent transactions above 1 percent of the assets, under certain conditions, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.


Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.

Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.


Capt Cotter : Les régions ont des règles différentes sur la période minimale d'emploi avant qu'un employé ne puisse demander un congé autorisé, à savoir depuis combien de temps une personne est employée dans une organisation avant qu'elle ne demande un congé, combien de temps à l'avance elle peut demander un congé et combien de temps le congé va durer.

Capt. Cotter: Regions differ as to the minimum employment period before leave of absence, so how long have you been an employee of this organization before you put your hand up to leave; how long is your notice period to say I would like a leave of absence; and what is the length of the leave absence.


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Les deux femmes ont demandé un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption.

Both women applied for paid leave equivalent to maternity leave or adoption leave.


S’étant vu opposer un refus en réponse à sa demande de congé payé, Mme Z a déposé une plainte devant l’Equality Tribunal, soutenant qu’elle avait fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et le handicap.

After her request for paid leave of absence had been refused, Ms Z brought a complaint before the Equality Tribunal. She argued that she had been subject to discrimination on grounds of sex, family status and disability.


En dehors du congé annuel, le fonctionnaire peut se voir accorder, à sa demande, un congé spécial.

In addition to annual leave, an official may, on application, be granted special leave.


4. Lorsqu'un patient fait une demande d'autorisation préalable, l'État membre d'affiliation vérifie si les conditions d'application du règlement (CE) n° 883/2004 sont remplies. Lorsque les conditions sont remplies, l'autorisation préalable est accordée conformément audit règlement, sauf demande contraire du patient.

4. When a patient applies for prior authorisation, the Member State of affiliation shall check whether the conditions of Regulation (EC) No 883/2004 are met.Where those conditions are met, the prior authorisation shall be granted pursuant to that Regulation unless the patient requests otherwise.


Étant donné que l'obtention de prestations parentales est une condition préalable en vue de l'approbation de congés parentaux, le refus de ma demande en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi n'a laissé à ma chaîne de commandement aucun choix, et c'est ainsi que ma demande de congé parental a été refusée.

Since reception of parental benefits is a prerequisite for the approval of parental leave, denial under the Employment Insurance Act gave my chain of command no choice but to reject my request for parental leave.


Le projet de loi permet à un juge de demander un congé de maternité ou un congé parental sans avoir à passer par le Cabinet (1600) Le projet de loi C-42 reconnaît aussi l'importance de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en incluant le juge en chef de cette cour dans le Conseil canadien de la magistrature.

It allows a judge to request maternity or parental leave without having to seek cabinet approval (1600 ) Bill C-42 also recognizes the importance of the Court Martial Appeal Court of Canada by including the chief justice of that court on the membership of the Canadian Judicial Council.




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Demande de congé préalable ->

Date index: 2024-01-07
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