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Demande de dossier et recommandation de décharge

Traduction de «Demande de dossier et recommandation de décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de dossier et recommandation de décharge

File Request and Clearance Recommendation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce rapport est la réponse aux demandes formulées par le Conseil dans les commentaires spécifiques accompagnant sa recommandation sur la décharge du 5 mars 2002.

This report is the response to the Council's demands in the specific comments accompanying its 5 March 2002 Discharge Recommendation.


Si, durant ce délai, le pouvoir adjudicateur demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un dossier d'exclusion, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où le pouvoir adjudicateur a pris une décision.

If, during this period, the contracting authority requests the panel to issue a recommendation in an exclusion case, the retention period may be extended until such time as the contracting authority has taken a decision.


On a demandé au groupe de recommander une approche qui permette d'équilibrer le besoin de protéger la vie privée avec la demande des généalogistes et des historiens d'avoir accès aux dossiers de recensements passés.

The panel was asked to recommend an approach which balances the need to protect personal privacy with the demand of genealogists and historians for access to historical census records.


Le groupe de travail a aussi recommandé qu'on lui permette de poursuivre ses travaux afin d'explorer davantage le rôle des victimes ainsi que celui des procureurs de la Couronne et des autres employés du système de la justice pénale, et pour explorer d'autres sources de financement, examiner l'impact que les demandes de dossiers personnels peuvent avoir sur les plaignants et les témoins lors de procès pour infraction sexuelle, et enfin explorer la nécessité de permettre aux victimes d'être représentées par un avocat indépendant dans c ...[+++]

The working group also recommended that its work continue to further explore the role of the victim and the role of the crown and other criminal justice personnel; to explore other funding sources; to examine the impact on complainants and witnesses in sexual offence proceedings regarding applications for personal records; and to explore the need for independent legal representation for victims in those situations and in other situations in non-sexual offence proceedings, often where it's clear the victim's interests differ from those of the crown and there are certain situations where they may feel they need independent legal represe ...[+++]


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Cette application est l’outil informatique utilisé par la Commission pour contrôler son suivi des recommandations de la Cour et des demandes formulées par l'autorité de décharge dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire.

RAD is an IT tool used by the Commission to monitor its follow up of audit recommendations by the ECA and requests made by the discharge authority in the framework of the budgetary discharge procedure.


38. demande instamment aux agences de normaliser la structure de leur rapport d'activité annuel en l'alignant sur le schéma utilisé par les directions générales de la Commission et, par conséquent, de fournir une information détaillée et complète sur: l'exécution de leur programme de travail, le budget et le plan en matière de politique du personnel, les indicateurs de gestion budgétaire, tels que les dépenses de fin d'exercice (à savoir, les engagements budgétaires contractés par l'agence au cours des trois derniers mois de l'année), les systèmes de gest ...[+++]

38. Urges the Agencies to standardise the structure of their AARs in accordance with the format used by the Commission's Directorates-General (DGs) and, accordingly, to provide detailed and complete information on: the implementation of their AWP, budget and staff policy plan, indicators for the budgetary management such as year-end spending (i.e. the budget commitments made by the Agency in the final three months of the year), management and internal control systems, internal/external audit findings, the follow-up to the audit recommendations, the discharge rec ...[+++]


38. demande instamment aux agences de normaliser la structure de leur rapport d'activité en l'alignant sur le schéma utilisé par les directions générales de la Commission et, par conséquent, de fournir une information détaillée et complète sur: l'exécution de leur programme de travail, le budget et le tableau des effectifs, les indicateurs de gestion budgétaire, tels que les dépenses de fin d'exercice (à savoir, les engagements budgétaires contractés par l'agence au cours des trois derniers mois de l'année), les systèmes de gestion et de contrôle interne, ...[+++]

38. Urges the Agencies to standardise the structure of their AARs in accordance with the format used by the Commission’s Directorates-General (DGs) and, accordingly, to provide detailed and complete information on: the implementation of their AWP, budget and staff policy plan, indicators for the budgetary management such as year-end spending (i.e. the budget commitments made by the Agency in the final three months of the year), management and internal control systems, internal/external audit findings, the follow-up to the audit recommendations, the discharge rec ...[+++]


(1435) Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à la demande du ministre des Travaux publics, la vérificatrice générale a examiné ces dossiers, a recommandé des mesures et a entrepris un examen du programme lui-même.

(1435) Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, at the request of the minister of public works, the auditor general looked into these files, recommended some action and is looking at the program as such.


Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation ...[+++]

Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.


On nous a demandé si nous pourrions recommander des changements ou des options possibles afin d'améliorer le processus actuel dans ce dossier sans qu'il ne soit nécessaire d'adopter une loi distincte sur les motomarines.

We were asked whether there are some changes or options we could recommend that would improve our process for dealing with this issue and may obviate the need for separate legislation to deal only with personal watercraft.




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Date index: 2022-01-03
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