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Demande de détention
Demande de détention provisoire
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mesures provisoires par voie de référé
Demande de mise en liberté
Demande de prolongation de la détention provisoire
Demande en référé
Détention avant jugement
Détention provisoire
Détention préventive
Endroit de détention provisoire
Groupe de travail sur la détention provisoire
Lieu de détention provisoire
Maison de détention provisoire
Section de détention provisoire

Traduction de «Demande de détention provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de détention provisoire | demande de détention

application for remand


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


demande de prolongation de la détention provisoire

application to extend the period of remand


lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of temporary detention [ temporary detention place ]


demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

application for the adoption of interim measures


maison de détention provisoire

Remand Centre | RC [Abbr.]




Groupe de travail sur la détention provisoire

Remand Working Group


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[5] Une intervention précoce peut également contribuer à réduire le recours à la détention provisoire (en France et en Belgique, les taux de détention préventive ont diminué de respectivement 30 % et 20 % après l’instauration de régimes similaires).

[5] Early intervention may also help to reduce pre-trial detention (in France and Belgium the pre-trial detention rates fell by respectively 30% and 20% after introducing similar schemes).


Dans l'affaire R. c. Sooch, La Cour d'appel de l'Alberta a dû déterminer si le contrevenant, qui avait été reconnu coupable de voies de fait graves et qui n'avait pas présenté de demande de libération sous caution afin d'accumuler du temps de détention provisoire, devait obtenir plus d'une journée de crédit pour chaque jour passé en détention provisoire.

In R. v. Sooch, the Alberta Court of Appeal had to determine whether the offender, sentenced for aggravated assault and who failed to apply for bail in order to accumulate time spent in remand, should be given more than one day for every day spent in remand.


Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.

When the requesting country is seeking for the extradition of a person who already is under provisional arrest in the requested country, it may submit its request directly to the requested country’s embassy located on its territory.


Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.

When the requesting country is seeking for the extradition of a person who already is under provisional arrest in the requested country, it may submit its request directly to the requested country’s embassy located on its territory.


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Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


En outre, les réponses à un questionnaire relatif aux données statistiques sur la population carcérale, notamment sur la détention provisoire, élaboré par la Commission en 2003 à la demande de la présidence italienne, indiquent qu'il existe des différences considérables entre les États membres de l'UE pour ce qui est tant du taux de détention provisoire pour 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux par rap ...[+++]

Moreover, the replies to a questionnaire on statistical data on the prison population, including pre-trial detention that the Commission drew up in 2003 at the request of the Italian Presidency, show that there are considerable differences between the EU Member States both as regards the rate of pre-trial detention per 100.000 inhabitants and the proportion of own nationals in relation to foreign detainees.


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in request ...[+++]


Le temps passé en détention provisoire est généralement court. Selon les données de 2002-2003, 54 p. 100 des périodes de détention provisoire ont duré une semaine ou moins, 30 p. 100 entre une semaine et un mois, et 15 p. 100 de un à six mois(20). Les admissions en détention provisoire représentaient toutefois presque les trois quarts (73 p. 100) des admissions totales en détention en 2003-2004(21).

Time spent on remand is usually short: in 2002-2003, 54% of youth remands lasted one week or less, 30% lasted between one week and one month, and 15% lasted between one and six months (20) Admissions to remand did, however, represent almost three quarters (73%) of total admissions to detention in 2003-2004 (21)


Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.


Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de programmes d’éducation et de trait ...[+++]

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training and treatment programs in many institutions.




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Demande de détention provisoire ->

Date index: 2021-05-30
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