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Demande de formulation de questions constitutionnelles
Demander l'application du Règlement
Faire un rappel au Règlement
Formuler une objection
Invoquer le Règlement
Soulever la question du Règlement

Traduction de «Demande de formulation de questions constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de formulation de questions constitutionnelles

application to state constitutional questions


requête pour formulation d'une question constitutionnelle

motion to state a constitutional question


formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]

raise a point of order [ state a point of order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la règle 27.01 en vue d’obtenir une déclaration ou un redressement lors du procès devant le juge qui préside, l’avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et les autres documents prescrits par les présentes règles, le Code ou une autre loi fédérale sont signifiés :

(3) Where applications under rule 27.01 for a declaration or other remedy are to be made at trial before the trial judge, service of the notice of application and constitutional issue in Form 5 and other materials required by these rules, the Criminal Code or other federal statute shall be made upon:


(2) En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la règle 27.01 en vue d’obtenir une déclaration ou un redressement par voie autre qu’un procès devant le juge qui préside, l’avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et les autres documents prescrits par les présentes règles, le Code ou une autre loi fédérale sont signifiés :

(2) For applications under rule 27.01 for a declaration or remedy otherwise than at trial before the trial judge, service of the notice of application and constitutional issue in Form 5 and other materials required by these rules, the Criminal Code or federal statute shall be made upon:


27.04 (1) Le requérant donne avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et en conformité avec la règle 27.03, au plus tard trente (30) jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue.

27.04 (1) An applicant shall give notice of application and constitutional issue in Form 5 and in accordance with rule 27.03, not later than thirty (30) days before the date on which the application is scheduled to be heard.


27.04 (1) Le requérant donne avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et en conformité avec la règle 27.03, au plus tard trente (30) jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue.

27.04 (1) An applicant shall give notice of application and constitutional issue in Form 5 and in accordance with rule 27.03, not later than thirty (30) days before the date on which the application is scheduled to be heard.


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(2) En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la règle 27.01 en vue d’obtenir une déclaration ou un redressement par voie autre qu’un procès devant le juge qui préside, l’avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et les autres documents prescrits par les présentes règles, le Code ou une autre loi fédérale sont signifiés :

(2) For applications under rule 27.01 for a declaration or remedy otherwise than at trial before the trial judge, service of the notice of application and constitutional issue in Form 5 and other materials required by these rules, the Criminal Code or federal statute shall be made upon:


3. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires ne peuvent délivrer de certificat a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur de certificat d'origine “formule A” délivré a posteriori sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine “formule A” lors de l'exportation des produits en question. Les certificats d'origine “formule A” délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention “Issued retrospe ...[+++]

3. The competent authorities of beneficiary countries may issue a certificate retrospectively only after verifying that the information supplied in the exporter's application for a certificate of origin Form A issued retrospectively is in accordance with that in the corresponding export file and that a certificate of origin Form A was not issued when the products in question were exported. The words “Issued retrospectively”, “Délivré a posteriori” or “emitido a posteriori” shall be indicated in box 4 of the certificate of origin Form ...[+++]


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruptio ...[+++]


En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en mati ...[+++]

In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.


La Commission ne s'étant pas préparée à cet entretien (alors qu'elle avait spécifiquement formulé une demande en ce sens dans sa lettre préalable à la visite de vérification), il n'a pas été possible de traiter de questions spécifiques se rapportant aux contrats et aux conditions d'octroi des prêts et il a fallu se limiter à aborder des questions de nature générale.

Since the Commission had not been informed about this (although specifically requested in the pre-verification letter) it was not possible to address specific questions about contracts and loan terms but only questions of a general character.


4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des pr ...[+++]

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to dr ...[+++]




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Demande de formulation de questions constitutionnelles ->

Date index: 2023-10-09
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