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Article concernant la valeur de rachat en espèces
Demande de la valeur de rachat en espèces
Valeur de rachat en espèces d'une police

Traduction de «Demande de la valeur de rachat en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de la valeur de rachat en espèces

Application for Cash Surrender Value


article concernant la valeur de rachat en espèces

cash-surrender clause


valeur de rachat en espèces d'une police

cash value of policies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra, à compter de la date où cett ...[+++]

7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash surrender value at the date on ...[+++]


f) déterminant d’avance les cas ou les classes de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et la valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance acquitté, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou de la somme de l’assurance acquittée;

(f) determining before hand the cases or classes of cases in which an insurance contract may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up insurance contract issued instead thereof and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


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f) déterminant d’avance les cas ou les classes de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et la valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance acquitté, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou de la somme de l’assurance acquittée;

(f) determining before hand the cases or classes of cases in which an insurance contract may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up insurance contract issued instead thereof and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


Cette situation, dont le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) estiment qu'elle peut être particulièrement grave pour les fonds monétaires à valeur liquidative constante ou stable, peut donner lieu à des demandes de rachat importantes et soudaines, avec le risque de conséquences macroéconomiques plus générales.

This situation, that according to the Financial Stability Board (FSB) and the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) can be particularly serious for constant or stable net asset value MMFs, may trigger substantial and sudden redemption requests, potentially triggering broader macroeconomic consequences.


Cette situation, dont le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) estiment qu'elle peut être particulièrement grave pour les fonds monétaires à valeur liquidative constante ou stable, peut donner lieu à des demandes de rachat importantes et soudaines, avec le risque de conséquences macroéconomiques plus générales.

This situation, that according to the Financial Stability Board (FSB) and the International Organization of Securities Commissions ( IOSCO) can be particularly serious for constant or stable net asset value MMFs, may trigger substantial and sudden redemption requests, potentially triggering broader macroeconomic consequences.


19. demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) n° 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;

19. Calls for appropriate sanctions for breaches of Regulation (EC) No 338/97, in order to deter wildlife crime, and also for account to be taken of the market value and conservation value of the species involved in the offence, as well as the costs incurred; calls for the development of a system which provides for the regular updating and adjustment of the amounts of the penalties;


49. prie la Commission de fixer des objectifs prioritaires spécifiques afin d'enrayer la perte de diversité génétique et la disparition d'espèces indigènes, étant donné la valeur économique, sociale et environnementale de la diversité génétique en matière d'agriculture et d'élevage; demande l'adoption de définitions des espèces «indigènes» et «non indigènes», ainsi que des mesures visant à leur protection;

49. Taking into account the economic, social and environmental value of agricultural and livestock genetic diversity, urges the Commission to define specific priority targets to halt the loss of genetic diversity and halt the loss of native species; calls further for the adoption of a definition of ‘native’ / ‘non-native’ breeds and measures for their conservation;


49. prie la Commission de fixer des objectifs prioritaires spécifiques afin d'enrayer la perte de diversité génétique et la disparition d'espèces indigènes, étant donné la valeur économique, sociale et environnementale de la diversité génétique en matière d'agriculture et d'élevage; demande l'adoption de définitions des espèces "indigènes" et "non indigènes", ainsi que des mesures visant à leur protection;

49. Taking into account the economic, social and environmental value of agricultural and livestock genetic diversity, urges the Commission to define specific priority targets to halt the loss of genetic diversity and halt the loss of native species; calls further for the adoption of a definition of ‘native’ / ‘non-native’ breeds and measures for their conservation;




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Date index: 2023-07-19
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