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Demande de détention
Demande de détention provisoire
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demande de prolongation de la détention provisoire

Traduction de «Demande de libération de la détention provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


demande de prolongation de la détention provisoire

application to extend the period of remand


demande de détention provisoire | demande de détention

application for remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un dépu ...[+++]

B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal ...[+++]


B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un déput ...[+++]

B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal ...[+++]


La demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard est soumise au président du Parlement par l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou le demandeur privé en vue d'être transmise à la commission des pouvoirs et privilèges.

The request for approval for pre-trial detention (remand) or for filing criminal charges against a Member of Parliament shall be submitted to the Speaker of Parliament by the authorised state body or the injured party as plaintiff or private plaintiff for its referral to the Credentials and Privileges Commission.


Si vous examinez le tableau à la page 15, vous remarquerez que 3 p. 100 des détenus libérés de la détention provisoire ont ensuite été admis en détention en milieu fédéral, 30 p. 100 ont été admis en détention en milieu provincial ou territorial, et 21 p. 100 ont eu une peine à purger dans la collectivité.

If you turn to the table on slide 15, you will see that 3 per cent of those released from remand were then admitted to federal custody, 30 per cent to provincial territorial custody and 21 per cent to community supervision.


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E. considérant que le 20 octobre 2014, le haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeïd Raad Al-Hussein, s'est déclaré préoccupé par la détention de manifestants et a demandé la libération de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement; que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ...[+++]

E. whereas on 20 October 2014, the UN High Commissioner for Human Rights, Zeid Ra’ad Al Hussein, voiced concern at the detention of protesters and called for the release of all those detained for exercising their right to peaceful protest; whereas on 8 October 2014 the UN Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Leopoldo López as illegal, arbitrary and politically motivated, and called for the release of López and all those who remain arbitrarily detained;


Dans l'affaire R. c. Sooch, La Cour d'appel de l'Alberta a dû déterminer si le contrevenant, qui avait été reconnu coupable de voies de fait graves et qui n'avait pas présenté de demande de libération sous caution afin d'accumuler du temps de détention provisoire, devait obtenir plus d'une journée de crédit pour chaque jour passé en détention provisoire.

In R. v. Sooch, the Alberta Court of Appeal had to determine whether the offender, sentenced for aggravated assault and who failed to apply for bail in order to accumulate time spent in remand, should be given more than one day for every day spent in remand.


Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération condition ...[+++]

Courts have traditionally granted a two-to-one credit for pre-sentence custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs more commonly available in sentenced custody, and the fact that time spent in remand does not count towards parole eligibility.


Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération condition ...[+++]

Courts have traditionally granted two to one credit for pre-sentencing custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs commonly available in sentence custody, and the fact that the time spent in remand did not count toward parole eligibility.


8. prie instamment les autorités israéliennes de cesser d'étendre les colonies et de retirer les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est conformément aux résolutions des Nations unies, ainsi que d'engager un programme de libération progressive des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes; estime que ce programme devrait d'abord envisager la libération des mineurs en détention provisoire; demande une nouvelle fois la libération immédiate des membres du Conseil législatif palestinien et des ministres; prie i ...[+++]

8. Urges the Israeli Government to stop the extension of the settlements and to withdraw the settlements from the West Bank and East Jerusalem in full compliance with the UN resolutions and to engage in ‘a phased release plan’ for Palestinian prisoners in Israeli detention centres; considers that this plan should begin with the release of minors in custody; calls once more for the immediate release of the members of the Palestinian Legislative Council and Ministers; urges the Israeli Government to release without delay Marwan Barghouti as a serious signal of co-existence and dialogue with Palestinian leaders;


Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du nivea ...[+++]

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training and treatment programs in many institutions.




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Demande de libération de la détention provisoire ->

Date index: 2021-12-19
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