Traduction de «Demande de mise en surveillance » (Français → Anglais) :

Si, dans le délai prévu, aucune des autorités compétentes concernées ne demande le traitement de la mise à jour sur une base non bilatérale, l'autorité de surveillance sur base consolidée et l'autorité compétente concernée qui a demandé la mise à jour extraordinaire contribuent à la mise à jour de la décision commune, et s'accordent sur celle-ci, de manière bilatérale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0287 - EN - 2014/287/UE: Décision d'exécution de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/287/UE) // CONTENU DE LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU // CONTENU DE LA DEMANDE D'ADHÉSION

Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la demande de document de surveillance de l’importateur ne comporte que les mentions suivantes:

L’assistance mutuelle entre les autorités douanières intervient à la suite d’une demande d’information, de surveillance, d’enquête ou de notification, ou spontanément, sans demande préalable, dans le cadre d’une surveillance discrète et de la transmission spontanée d’informations.

L’assistance mutuelle entre les autorités douanières intervient à la suite d’une demande d’information, de surveillance, d’enquête ou de notification, ou spontanément, sans demande préalable, dans le cadre d’une surveillance discrète et de la transmission spontanée d’informations.

Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la demande de document de surveillance de l'importateur ne comporte que les mentions suivantes: