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Aide à la balance des paiements
Concours financier à moyen terme
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Concours à la balance des paiements
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Règlement sur les demandes de paiement
Règlement sur les réquisitions de paiements
SFMC demande de paiement
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Traduction de «Demande de paiements finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




demande de paiement final

final payment claim | final payment request


Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


demande d'utilisation finale [ demande secondaire | demande pour utilisation finale ]

end use demand [ secondary demand ]


Système financier ministériel commun demande de paiement [ SFMC demande de paiement ]

Common Department Financial System Payment Requisition [ CDFS Payment requisition ]


demande de paiement | demande d'acompte

request for payment | payment request






concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'ordonnateur national doit faire parvenir à la Commission une demande de paiement final et un état final des dépenses; l'état final des dépenses doit avoir été certifié par l'ordonnateur national;

the national authorising officer has sent to the Commission a final payment application and a final statement of expenditure; the final statement of expenditure shall be certified by the national authorising officer;


l'ordonnateur national doit faire parvenir à la Commission une demande de paiement final et un état final des dépenses; l'état final des dépenses doit avoir été certifié par l'ordonnateur national.

the national authorising officer has sent to the Commission a final payment application and a final statement of expenditure; the final statement of expenditure shall be certified by the national authorising officer.


2. Le solde de chaque phase est versé lorsque la Commission a reçu une demande de paiement final pour chaque phase et contrôlé le relevé accompagnant cette demande de paiement.

2. The balance for each phase shall be paid after the Commission has received a request for final payment for each phase and has checked the financial statement accompanying this request for payment.


2. Le solde de chaque phase est versé lorsque la Commission a reçu une demande de paiement final pour chaque phase et contrôlé le relevé accompagnant cette demande de paiement.

2. The balance for each phase shall be paid after the Commission has received a request for final payment for each phase and has checked the financial statement accompanying this request for payment.


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Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


date finale d'éligibilité des paiements est le 31 décembre 2008, et la demande de paiement final de 5% du concours communautaire est à soumettre pour le 30 juin 2009 [6].

Normally, the final eligibility date for payments is 31 December 2008, and requests for final payment of 5% of Community assistance must be submitted by 30 June 2009 [6].


date finale d'éligibilité des paiements est le 31 décembre 2008, et la demande de paiement final de 5% du concours communautaire est à soumettre pour le 30 juin 2009 [6].

Normally, the final eligibility date for payments is 31 December 2008, and requests for final payment of 5% of Community assistance must be submitted by 30 June 2009 [6].


Ce RAL sera consommé par les paiements effectués en 2007 et 2008, sauf la part à consommer en 2009 et 2010 par les demandes de paiement final, qui n'est pas soumise au dégagement au titre de la règle « N+2 ».

These outstanding commitments will be absorbed by the payments made in 2007 and 2008, except for the part to be absorbed in 2009 and 2010 by final payment requests, which is not subject to de-commitment under the "N+2" rule.


Ce RAL sera consommé par les paiements effectués en 2007 et 2008, sauf la part à consommer en 2009 et 2010 par les demandes de paiement final, qui n'est pas soumise au dégagement au titre de la règle « N+2 ».

These outstanding commitments will be absorbed by the payments made in 2007 and 2008, except for the part to be absorbed in 2009 and 2010 by final payment requests, which is not subject to de-commitment under the "N+2" rule.




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Demande de paiements finale ->

Date index: 2023-01-19
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