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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Demande de permis de bâtir
Demande de permis de construire
Demande en autorisation de bâtir
Livret N
Livret pour requérants d'asile
PC
Permis N
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Système de codage de permis de bâtir

Traduction de «Demande de permis de bâtir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de permis de bâtir | demande de permis de construire

application for planning permission


autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]

building permit | planning permission


demande de permis de construire [ demande en autorisation de bâtir ]

application for building permit


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

planning permission | building permit | construction permit


Demande de permis pour la fabrication de préparations restreintes [ Demande d'autorisation (permis) de fabriquer des préparations restreintes ]

Application/Permit to Manufacture Restricted Preparations


Système de codage de permis de bâtir

Building Permit Coding System


demande de permis de construire

application for a building permit


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Demande de permis de bâtir et déclaration de travaux.

(6) Application for building permission or declaration of building work


À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistique, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).

At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).


Le 17 avril 2009, à la suite de la conclusion de l’étude d’incidence environnementale, elles ont soumis une demande de permis de bâtir pour ce projet.

On 17 April 2009, following the completion of the environmental impact assessment, they issued a construction permit for the project.


Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.

Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.


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Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.

Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.


3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.

3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.


3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.

3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.


S'il est possible d'embobiner les autorités avec un simple mégot de cigarette jeté délibérément, et si des permis, des permis de bâtir par exemple, rejetés pour des raisons de protection environnementale, peuvent finalement être délivrés, alors toute l'Europe sera bientôt la proie des flammes.

If it is possible to circumvent the authorities with a deliberately discarded cigarette butt, and if permits, for example building permits, rejected for environment protection reasons can thus be acquired, then soon the whole of Europe will be in flames.


Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.


Le deuxième est l'obligation pour tous les bâtiments neufs d'inclure une étude de performance énergétique, indispensable pour obtenir le permis de bâtir.

The second is the obligation for all new buildings to incorporate an energy-efficiency study as an essential requirement for planning permission.




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Demande de permis de bâtir ->

Date index: 2023-12-27
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