Traduction de «Demande de reconnaissance de documents » (Français → Anglais) :

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

demande de reconnaissance du statut de réfugié

demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

logiciel de lecture automatique de documents | logiciel de LAD | outil de lecture automatique de documents | outil de LAD | logiciel de reconnaissance automatique de documents | logiciel de RAD | logiciel de traitement automatique de documents | logiciel de TAD

lecture automatique de documents | LAD | reconnaissance automatique de documents | RAD | traitement automatique de documents | TAD

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTRE ...[+++]MENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES

8. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 64 des actes délégués arrêtant des mesures qui précisent les services pour lesquels un DCT établi dans un pays tiers doit demander la reconnaissance de l'AEMF conformément au paragraphe 1 et les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 4.

1. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception de la demande de reconnaissance mutuelle, l'autorité compétente estime qu'un produit biocide qui a été autorisé dans un autre État membre ne satisfait pas aux exigences de l'article 16, elle en informe sans tarder la Commission, les autorités compétentes des autres États membres et le demandeur, et leur transmet un document explicatif décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elle propose de refuser de reconnaître l'autorisation n ...[+++]ationale ou de limiter cette dernière.

3. Si le demandeur et l'autorité compétente qui a reçu une demande de reconnaissance mutuelle ne tombent pas d'accord sur les adaptations proposées dans un délai de deux mois, l'autorité compétente en question en informe sans tarder la Commission et fournit un document explicatif sur les adaptations proposées décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elle propose d'adapter les conditions de l'autorisa ...[+++]tion nationale.