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Demande de remboursement de billet
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Prêt à vue
Période de dépôt de la demande de remboursement
Remboursement

Traduction de «Demande de remboursement de billet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de remboursement de billet

application for ticket refund


demande de remboursement de billet

application for ticket refund


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


demande de remboursement d'un billet perdu

lost ticket indemnity bond


demande de remboursement d'un billet perdu

lost ticket indemnity bond


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


demande de rachat | demande de remboursement

redemption request


demande de remboursement

application for a refund | refund application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je serais assez surpris, particulièrement au mois d'août, parce qu'il est plutôt malhabile d'envoyer une réclamation pour frais de subsistance à Ottawa et, au même moment, envoyer une demande de remboursement de billets à Charlottetown.

I would be quite surprised, particularly for August. It is rather inept to send a claim for living expenses in Ottawa and at the same time send a claim for tickets to Charlottetown.


Si je vous ai bien compris, vous avez fait un trajet de trois à cinq kilomètres. Voulez-vous dire entre 300 et 500 kilomètres et savoir si vous pouvez demander qu'on vous rembourse le billet d'avion?

As I understood that, you said that you've moved three to five kilometres away; are you saying it's 300 to 500 kilometres away, and asking whether you can claim a plane ticket?


En vertu du règlement en matière d’indemnisation des passagers , les passagers dont le vol est annulé peuvent se faire rembourser leur billet ou d'obtenir un réacheminement.

Under the Air Passenger Compensation Regulation , passengers of a flight that is cancelled should be able either to obtain reimbursement of their tickets or to obtain re-routing.


5. Le remboursement du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 4 s’effectue dans un délai de quatorze jours après que l’offre en a été faite ou que la demande en a été reçue.

5. The payment of reimbursement provided for in point (b) of paragraph 1 and paragraph 4 shall be made within 14 days after the offer has been made or request has been received.


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Lorsque l’État membre du remboursement demande d’autres informations complémentaires, il informe le requérant, dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement dans cet État membre, de la manière dont il a statué sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement.

Where the Member State of refund requests further additional information, it shall notify the applicant of its decision in respect of the whole or part of the refund application within eight months of receipt of the application by that Member State.


La correction s’effectue moyennant une demande de remboursement durant l’année civile qui suit la période du remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l’État membre dans lequel il est établi.

The correction shall be made in a refund application during the calendar year following the refund period in question or, if the applicant makes no refund applications during that calendar year, by submitting a separate declaration via the electronic portal established by the Member State of establishment.


Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

Without prejudice to requests for information under Article 20, the Member State of refund may require the applicant to submit by electronic means a copy of the invoice or importation document with the refund application where the taxable amount on an invoice or importation document is EUR 1 000 or more or the equivalent in national currency.


4demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.

‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.


Le cabinet du ministre a refusé les nombreuses demandes d'explications de Free Press concernant l'absence de demande de remboursement et autres documents de voyage reliés aux billets d'avion.

[The minister's] office has refused numerous requests by the Free Press to explain the absence of expense claims and other travel records related to the airline tickets.


renforcer la protection des droits des passagers aériens : dans ce domaine, il est nécessaire de réviser certaines clauses des contrats au regard de la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; il conviendrait en outre de procéder à un examen des questions concernant le transfert des billets, la confirmation des réservations, la modification du prix après la réservation et la compensation éventuelle et, entre autres, le ...[+++]

(2) strengthen the protection of air passengers' rights: in this area, certain contractual terms need to be revised in the light of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts ; in addition, the issues of ticket transfer, confirmation of reservations, price changes after booking, possible compensation and, inter alia, ticket reimbursement in the event of delays should be considered;




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Demande de remboursement de billet ->

Date index: 2024-03-19
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