Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande d'avis du Cabinet du ministre
Demande de renseignements au cabinet
Demande de renseignements au gouvernement
Demande de renseignements au ministère
Demande de renseignements du Cabinet du ministre

Traduction de «Demande de renseignements du Cabinet du ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de renseignements du Cabinet du ministre

Minister's Office Request


demande de renseignements au gouvernement [ demande de renseignements au ministère | demande de renseignements au cabinet ]

inquiry of the Ministry


Demande d'avis du Cabinet du ministre

Minister's Office Request for Advice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la communication des griefs ayant été envoyée à AC Treuhand dans le cadre de l'affaire Peroxydes organiques, en mars 2003, la DG Concurrence aurait dû avoir connaissance du statut d'AC Treuhand en l'espèce lorsqu'elle a envoyé la première demande de renseignements au cabinet-conseil.

Further, as the SO had been sent to AC Treuhand in the Organic Peroxides case in March 2003, Competition DG should have been aware of AC Treuhand's status in the case at hand when it issued the first request for information to the consultancy.


les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ...[+++]


tout membre du Service et tout membre du cabinet du ministre est tenu de faire connaître ou de fournir au Commissioner, à la demande de celui-ci, les documents ou informations.

‘It is the duty of every member of the Service and every official of the department of the Secretary of State to disclose or give to the Commissioner such documents or information as he may require ’.


E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la co ...[+++]

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and fresh elections were called for 13 November 2002, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister"s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister"s request, and whereas this led to an early general election being called,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation ...[+++]

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May and fresh elections were called for 13 November, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister’s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister’s request, and whereas this led to an early general election being called,


L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, pendant que madame le leader du gouvernement au Sénat se renseigne sur cette question, je me demande si elle pourrait vérifier si une note de service du même genre a été envoyée aux employés de Pêches et Océans sur la côte est et à l'intérieur du pays pour leur demander de rapporter au cabinet du ministre tous les appels téléphoniques reçues dans ces régions également.

Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, while the Leader of the Government in the Senate is looking into this issue, I wonder if she might verify whether any kind of similar memo was sent to personnel on the East Coast as well as in the inland fisheries to report back to the minister's office any phone calls made to those regions?


Avant que la Chambre ne s'ajourne au mois de juin, nous avons fait des demandes répétées auprès du cabinet du ministre du Commerce international pour obtenir des informations concernant l'état des négociations concernant l'Accord de libre-échange Canada-Israël.

Before the House adjourned for the summer in June, we made repeated inquiries of the office of the Minister of International Trade about the status of the free trade agreement negotiations with Israel.


V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes ...[+++]

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupatio ...[+++]


La division 1871, qui modifie le paragraphe 52(3), stipule que : « Le directeur communique au ministre, sur demande, les renseignements recueillis [.] que le ministre estime utiles [.] » Il est ajouté à la division 1872 après l'article 53, au paragraphe 53.1(2), que : « S'il est d'avis que les renseignements recueillis par le Centre [.] sont susceptibles d'aider le ministre [.] le directeur peut les communiquer au ministre».

Clause 1871 amending subsection 52(3) states: " . the Director shall, at the Minister's request, disclose to the Minister any information that the Minister considers relevant . " .


Si je pose la question, c'est parce que nous n'avons pu obtenir ces renseignements du cabinet du ministre.

I ask because we are unable to get this information from the minister's office.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande de renseignements du Cabinet du ministre ->

Date index: 2022-08-31
w