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Demande de report de fonds
Demande de report inverse de fonds
Demande de report inversé de fonds
Demande de rééchelonnement de fonds
Demande de rééchelonnement inverse de fonds
Demande de rééchelonnement inversé de fonds
Fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor

Traduction de «Demande de report inversé de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de report inverse de fonds [ demande de report inversé de fonds | demande de rééchelonnement inverse de fonds | demande de rééchelonnement inversé de fonds ]

reverse reprofile request [ reverse re-profile request ]


fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]

Treasury Board directed lapse


demande de report de fonds [ demande de rééchelonnement de fonds ]

reprofile request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informat ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain lega ...[+++]


4. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organes indépendants attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, ils se reportent aux systèmes d’assurance-qualité fondés sur les séries de normes européennes en la matière et certifiés par des organismes accrédités.

4. Where contracting authorities require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain quality assurance standards, they shall refer to quality assurance systems based on the relevant European standards series certified by accredited bodies.


Par ailleurs, en demandant de prouver le bien-fondé de sa plainte, on se trouve à inverser le fardeau de la preuve, ce qui est contraire à notre système de justice.

Furthermore, by compelling inmates to prove the merits of their complaint, the burden of proof is being reversed, which goes against our justice system.


Le reste de la demande consiste à reporter des fonds de l'an dernier, relativement à des projets prévus conformément à d'autres fonds.

The rest of the request consists of postponing funds from last year for projects granted using other funds.


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2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en ...[+++]

2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.


84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les É ...[+++]

84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract o ...[+++]


Par exemple, le ministère peut faire une demande afin de reporter des fonds du crédit 5 de l'année financière en cours à des années ultérieures pour mieux répondre aux besoins d'encaisse des projets.

For example, the Department can apply to re-profile Vote 5 funding from the current fiscal year to future years, to better match project cash flow requirements.


Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes accrédités indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes des systèmes de gestion de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes de gestion de la qualité fondés sur les normes européennes en la matière certifiées par des organismes accrédités indépendants conformes aux ...[+++]

Should they require the production of certificates drawn up by independent accredited bodies attesting the compliance of the economic operator with certain quality management systems standards, contracting authorities/entities shall refer to quality management systems based on the relevant European standards certified by independent accredited bodies conforming to the European standards concerning accreditation and certification.


En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par ...[+++]

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle ...[+++]


Deux concepts ont été abordés : d'abord, un transfert de fonds d'un compte de capital vers un compte de fonctionnement, et l'inverse; ensuite, le report de fonds.

Two concepts were raised: one, transferring money from capital to operating and vice versa; and, two, reprofiling.




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Demande de report inversé de fonds ->

Date index: 2023-09-23
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